Mon proprietaire abuse de son autoritee

Sujet vu 681 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/08 à 11:10
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


gigitte54, Posté le 07/10/2008 à 11:10
3 message(s), Inscription le 07/10/2008
voila je demenage et donc ai donner mon preavis mais mon proprietaire m'a demander de detapisser tout l'appart avant de partir et de fairemarcher mon assurance pour des choses dont je ne suis pas responsable en a t'il le droit?dEPLUS IL NE FAI AUCUN GESTE DE remerciement ne serais ce que m'autorisr a quitter les lieux avant pour q'il retapisse..puis je faire quelque chose?et j'ai peur qu'a l'etat des lieux de sorte il me dise que j'ai degrade l'appart en detapissant surtout

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Tisuisse, Posté le 07/10/2008 à 11:17
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Faites faire votre constat des lieux par un huissier en présence du bailleur ou de l'in de ses représentant dûment mandaté. Ce constat devra être établi avant votre départ.

Quand à votre propriétaire, il n'a aucun droit de vous demander de tapisser l'appartement mais de remettre cet appartement en état déduction faite d'un usage normal et d'une "vétusté" due à l'ancienneté.


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