Promesse de gain: loterie trompeuse: arret de la chambre mixte du

Sujet vu 856 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/07 à 16:27
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


TYLUTKI, Posté le 25/11/2007 à 16:27
5 message(s), Inscription le 19/05/2007
Bonjour,

Une société m'a adressé différents documents m'anonçant que j'avais été choisi pour recevoir une prime et que pour cela, il suffisait que je passe commande, ce que j'ai fait.

Quelle déception lorsque j'ai découvert, en guise de prime un objet en argent ne valant même pas 10 euros alors que je m'attendais à recevoir un chèque de 3000 euros.

En effet, à la lecture des documents publicitaires envoyés, tout me laissait penser qu'on devait me remettre un chèque de 3000 euros.

"c'est vrai que ce n'est pas tous les jours qu'on reçoit une prime, surtout de cette valeur", la seule valeur indiquée étant celle de 3000 euros.

Croyez vous que dans ce cas d'espèce le jurisprudence de la chambre mixte s'applique dans mon cas. En d'autres termes l'article 1371 est-il applicable? Merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mathis666_old, Posté le 26/11/2007 à 04:22
42 message(s), Inscription le 26/11/2007
Si l'acte était nominatif et qu'il ne mentionnait pas un tirage au sort qui devait se déroulait postérieurement, cette jurisprudence s'applique.
A défaut, les juges dans ces situations prennent en compte la personnalité du gagnant, c'est à dire vous devez démontrer que vous pensiez réellement que vous avez gagné.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]