Probleme de préavis d'appartement

Sujet vu 822 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/09 à 12:55
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


botte, Maine-et-Loire, Posté le 24/11/2009 à 12:55
1 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,
je suis bénéficiare du RSA en tant que parent isolé et je viens d'obtenir une place en HLM.Je voulais savoir si le préavis de mon appartement pouvait etre réduit à 1 mois au lieu de 3.merci d'avance

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LeKingDu51, Marne, Posté le 24/11/2009 à 14:48
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

La question des délais de préavis dans le cas des baux locatifs est traitée à l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs .

Cet article prévoit que le délai normal de 3 mois peut être ramené à 1 mois dans les cas suivants :
- en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Le RSA ayant remplacé le RMI, les mêmes dispositions devraient s'appliquer. Toutefois, en l'absence de modification de la loi, plusieurs hypothèses sont envisageables :

1. Vous étiez bénéficiaire du RMI avant la réforme : dans ce cas, il ne devrait y'avoir aucune difficultés pour bénéficier du délai réduit à 1 mois.

2. Vous êtes nouveau bénéficiaire du RSA sans avoir auparavant bénéficié du RMI : le RSA venant en remplacement du RMI, vous devriez selon toute vraisemblance bénéficier du délai de préavis réduit. En effet, le RMI ayant disparu, la rédaction actuelle de l'article 15 n'a plus de raison particulière de perdurer.

Ainsi, l'article 15 devrait prochainement être modifié afin de prendre en compte les bénéficiaires du RSA. En effet, le député Catherine Lemorton a formulé une question au Ministère du Logement en ce sens.

En conséquence, le terme RMI devait prochainement être remplacé par celui de RSA, sous réserve toutefois que le même régime s'applique.

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