Probleme de loyer impayé depuis 1 ans

Sujet vu 2190 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/10 à 18:57
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


karine, Haute-Garonne, Posté le 23/11/2010 à 18:57
21 message(s), Inscription le 08/11/2010
Bonjour,
voila je vous expose mon problème, il y a trois ans je vivais avec ma sœur dans un appartement (le bail étais a mon nom) je me suis mariée et je suis partie m'installer avec mon mari et ma sœur est rester dans l'appartement sans que l'on change le nom sur le bail j'avais toute confiance. Aujourd'hui j'ai appris quelle ne paye plus le loyer depuis plus d'un an et la dette s'élève a 5751€ ( sans compter les facture edf-gdf) je voudrais savoir se que je peu faire pour me sortir de cette situation. Merci d'avance.

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 23/11/2010 à 19:20
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Vous auriez du prevenir le bailleur, votre soeur vivant avec vous depuis plus d'un an, le bail serait passé à son nom.

Maintenant, les dettes sont à votre nom et vous devrez payer, vous pourrez peut etre faire signer une reconnaissance de dettes à votre soeur et mettre un echeancier en place

Pour le moment, prevenez le bailleur que vous n'etes plus dans les lieux et envoyez lui une LRAR pour donner votre preavis de 3 mois pour resilier le bail. Ca evitera que la dette s'alourdisse

karine, Haute-Garonne, Posté le 23/11/2010 à 19:47
21 message(s), Inscription le 08/11/2010
oui je l'ai fait cette après midi mais est ce que je peu me retourner contre elle devant la justice ou pas

Clara, Val-d'Oise, Posté le 23/11/2010 à 20:02
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Si elle travaillait, avait des revenus et pouvait payer le loyer, vous pourriez vous retourner contre elle et aller au tribunal pour demander le remboursement des sommes versées pour avoir fait preuve de mauvaise volonté

karine, Haute-Garonne, Posté le 23/11/2010 à 20:10
21 message(s), Inscription le 08/11/2010
oui elle est solvable, mais comment dois je faire ????

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/11/2010 à 20:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Encore faut-il qu'elle doive cette somme.
Un co-titulaire d'un bail peut engager une procédure contre l'autre co-titulaire du bail qui ne paye pas mais là, il n'y a qu'un seul locataire, l'autre étant, sauf preuve du contraire, hébergé gratuitement.
Lui réclamer de payer le loyer présuppose qu'elle est locataire, au moins sous-locataire (ce que le bail interdit surement), donc une preuve de bail, même verbal.

Clara, Val-d'Oise, Posté le 23/11/2010 à 21:09
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Si on ne peut meme plus faire confiance à sa propre soeur ! Si elle est solvable, ne pouvez vous faire une reconnaissance de dette entre vous avec un echeancier.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/11/2010 à 21:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On choisit ses amis, on subit sa famille, comme l'adage le dit.

Tenter d'avoir une reconnaissance de dettes écrite, est une bonne idée, mais surtout n'incluez pas d'échéancier (faites en un oralement après). ça vous permet de réclamer la totalité de la somme quand vous voulez.

L'urgence est d'envoyer le congé, pour que la dette ne continue pas à enfler, de résilier les contrats EDF, GDF, etc.
Attention, jusqu'à la fin du bail, vous êtes responsable du logement. Avez-vous toujours une assurance habitation pour ce logement ?

Commencez aussi dès aujourd'hui, la procédure pour expulser votre soeur, LRAR de mise en demeure de quitter les lieux sous 15 jours, faute de quoi, vous en réfererez à la justice.

Clara, Val-d'Oise, Posté le 23/11/2010 à 22:00
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Et puis allez voir l'etat des lieux au cas où vous deviez faire quelques petites reparations avant l'EDL de sortie, ce qui diminuerait les degats coté financier

Sinon pour la reconnaissance de dette :

- elle doit être écrite, datée et signée par la personne qui s'engage
- indiquer la somme en chiffres et en lettres
- une reconnaissance de dettes peut également être établie sous forme d' acte authentique par un notaire
- Si vous etiez "vache", vous pourriez meme demander des interets


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