Problème avec un pret personnel

Sujet vu 751 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/09 à 09:15
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


hermant, Pas-de-Calais, Posté le 16/06/2009 à 09:15
3 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

J'ai habité avec une femme pendant deux ans. Nous ne sommes pas mariés, et nous nous sommes séparés en janvier. Cependant, quand nous étions ensemble, elle avait beaucoup de crédits à payer, et gagnant plus qu'elle, je les ai pris sur mon compte (20000 €, correspondant à l'achat antérieur qu'elle avait effectué d'une voiture...). Aujourd'hui, ma banque ne veut rien faire, et mon ancienne conjointe ne veut pas reprendre les crédits pour elle.Je me retrouve donc a payer 20 000 € pour des biens dont je ne dispose pas. Ai-je une solution ?
Merci beaucoup
Salutations

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jeetendra, Yvelines, Posté le 16/06/2009 à 10:00
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, malheureusement pour vous à mon avis il n'y a rien à faire parce que ça peut etre analysé comme un acte de générosité fait par amour, une libéralité entre concubin , un don en principe irrévocable, contactez sans tarder votre maison de justice ou cdad du nord, voir un avocat au vu de la somme (20000 euros), courage à vous, cordialement

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La vie économique du concubinage

Comptes entre concubins :


Pendant le concubinage, il est fréquent que les concubins ne comptent pas : tel concubin contribue plus que l’autre aux charges du ménage, tel concubin donne de l’argent à l’autre pour lui permettre d’acheter un bien, ou de l’entretenir, tel concubin rend de nombreux services gratuits à l’autre, sans demander de contrepartie. Le plus souvent, de telles pratiques sont si naturelles qu’elles ne font pas l’objet d’un écrit.

Si un problème survient et que l’un des concubins souhaite le remboursement des sommes qu’il estime avoir versé « en trop » pendant la période de concubinage, il va se heurter à deux principes du droit civil :

L’article 214 du Code civil, qui stipule que les époux contribuent aux charges du mariage en fonction de leur capacité respective, n’est pas applicable aux concubins.

L’article 2279 du Code civil, qui établit une véritable présomption de don manuel au profit du concubin qui a bénéficié de la générosité de l’autre. Or en cette matière, le droit stipule que les donations sont irrévocables.

Libéralités entre concubins :

Les concubins peuvent se consentir des libéralités (c’est à dire se verser de l’argent) à tout moment. Mais les conditions juridiques et fiscales qui s’appliquent à ces libéralités sont très défavorables du fait que les concubins sont considérés comme des étrangers l’un à l’autre. Cette difficulté concerne les donations et les successions ;

Donations : le concubin bénéficiaire d’une donation doit acquitter 60% de droits de mutation sur la valeur du don, réduits à 30% ou 50% selon l’âge du donateur.

Successions : en cas de décès d’un concubin, les biens ou sommes légués à l’autre concubin subissent des droits de succession de 60% après application de l’abattement de droit commun de 1.500 euros. A cela s’ajoute le fait que les concubins ne figurent pas au nombre des bénéficiaires de la succession désignés par la loi. Lorsqu’un concubin décède sans avoir fait un testament en faveur de l’autre, celui-ci n’a aucun droit sur la succession, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques.

www.conseil-patrimonial.com

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CDAD
Palais de Justice
13, avenue du Peuple Belge - BP 729
59034 LILLE Cedex (France)

Téléphone : (33) 03 20 78 34 14
Télécopie : (33) 03 20 78 50 60

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hermant, Pas-de-Calais, Posté le 16/06/2009 à 10:44
3 message(s), Inscription le 16/06/2009
Ne puis-je pas lui réclamer la moitié ? ou l'un des biens pour lequel je paye ?

Merci pour vos réponses,

Cordialement

jeetendra, Yvelines, Posté le 16/06/2009 à 10:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
prenez rapidement contact avec le CDAD du Pas de Calais, il y en a un à Arras, voir rapidement un avocat (Barreau d'Arras), vu l'urgence et la somme en jeux, bonne journée à vous

CDAD du Pas de Calais
Rue Roger Salengro
62000 Arras
03 21 71 87 27
Email : cdad62@wanadoo.fr

TGI d'Arras
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62022 Arras Cedex-03 21 51 52 06

Barreau d'Arras
Avocats du Barreau d'Arras (Ordre des)
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62000 Arras
Téléphone : 03.21.23.71.88
Fax : 03.21.71.30.93

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hermant, Pas-de-Calais, Posté le 16/06/2009 à 11:08
3 message(s), Inscription le 16/06/2009
Est-ce gratuit ? M'aident-ils par téléphone ?

Merci encore.

salutations

jeetendra, Yvelines, Posté le 16/06/2009 à 11:23
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
un appel ne coute pas grand chose, c'est pas des numéros commençant par 08, contactez les, vous verrez bien, encore courage

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