Probleme avec dossier surendettement

Sujet vu 720 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/09 à 19:40
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


moon2606, Val-de-Marne, Posté le 23/09/2009 à 19:40
1 message(s), Inscription le 23/09/2009
Bonjour,
Suite à l'étude de mon dossier de surendettement j'ai reçu le projet de plan de redressement approuves par mes créanciers le 10/08 (document à retourner signé par mes soins si accord de ma part ce que j'ai fais par lettre AR),
le courrier précisant que j'allais recevoir prochainement le plan définitif.

Au lieu de cela le 18/09 je reçois un courrier ayant pour objet : notification de non accord (un créanciers aurait refusé..), comment cela est possible alors que j'avais reçu le plan approuves par mes créanciers!! en date du 10/08
Que puis je faire, est ce légal?
Merci d'avance, salutations

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Patricia, Posté le 24/09/2009 à 19:37
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Aucun créancier n'est obligé d'accepter un plan proposé par un juge d'exécution...

Si un ou plusieurs créanciers contestent les mesures recommandées, vous disposez de 15 jours (à partir de la réception de la LR/AR) pour demander à la Commission de prendre d'autres mesures. Elle aura environ
2 mois pour le faire.
Le plus simple est de retourner à la BdeF où vous avez déposé votre dossier de surend, le ou la collègue vous renseignera sur les différentes démarches à faire.

__________________________
Cordialement.


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