Préavis pour quitter une location

Sujet vu 1209 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/11 à 15:58
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


boissinot, Charente-Maritime, Posté le 22/02/2011 à 15:58
1 message(s), Inscription le 22/02/2011
Bonjour,

mon locataire viens de me prévenir qu'il partait à la fin du mois. cett personne était autoentrepreneur , il me dit qu'il n'a qu'un mois de préavis à me donner car son entreprise ne marche pas et il se retrouve au chomage, moi je croyais qu'il avait 3 mois de préavis à me donner à t'il raison en sachant qu'un autoentrepreneur ne peut pas toucher le chomage , puis je lui exigé de me fournir les papiers qui justifient sa nouvelle situation qui l'autorise à me devoir qu'un mois de préavis

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/02/2011 à 19:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez demandé par LRAR les justificatifs de sa demande de bénéficier du préavis réduit ?
même s'il ne peut pas bénéficier du préavis réduit, il a le droit de partir quand il le veut (veillez à faire l'EDL de sortie contradictoire signé par lui obligatoirement) et vous remettre les clefs. ça ne veut pas dire qu'il ne doit pas le loyer jusqu'à la fin du bail SAUF si vous relouez avant.


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