Cas pratique sur la nullité

Sujet vu 1791 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/12 à 14:49
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Car0liine, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2012 à 14:49
2 message(s), Inscription le 05/11/2012
Bonjour, je me trouve face a un cas pratique que je ne sais pas quel bout prendre.

Voici le sujet :
Nous sommes en septembre 2016. Maxime Dufour est amateur d’armes de collection, sans en être toutefois collectionneur. Le 6 juin 2010, il a acheté un fusil de chasse ancien en état de marche à son ami Michel Prémont. Une inscription gravée indique que celui-ci a été fabriqué en 1873. A l’époque de la vente, Maxime était sans emploi et en grande difficulté financière. Pour cette raison, l’acte écrit rédigé par les parties comporte, outre une description détaillée de l’arme la présentant bien comme un fusil du XIXe siècle, une clause selon laquelle la moitié du prix seulement, soit 1.000 euros, est payable immédiatement, l’autre moitié devant être versée dès que Michel en fera la demande, à condition que celle-ci intervienne dans un délai de quinze ans. Le jour même de la signature du contrat, Maxime a effectivement remis à Michel 1.000 euros. Mais, durant les années qui ont suivi, Michel, sachant que les difficultés financières de Maxime perduraient, n’a pas exigé le complément du prix. La situation est cependant différente aujourd’hui. A son tour, Michel doit faire face à un nombre important de dettes. Le 6 septembre 2016, il a téléphoné à son ami et lui a réclamé le paiement des 1.000 euros restants. Surpris par cette demande à laquelle il ne s’attendait pas, Maxime est resté assez évasif. Une lettre écrite par ce dernier est parvenue deux jours plus tard à Michel. Maxime lui indique qu’il ne compte pas payer, car le contrat, selon ses propres termes, « n’est pas valable ». Il met en avant plusieurs motifs. Tout d’abord, il estime que le fusil est en réalité une réplique d’arme ancienne fabriquée dans les années 1980. Il s’en est aperçu l’année dernière (en septembre 2015) en lisant un article dans un magasine spécialisé. Depuis, Maxime va même jusqu’à mettre en cause l’honnêteté de Michel. Il le soupçonne, en effet, d’avoir gravé lui-même une fausse date sur l’arme. Enfin, il indique que tous deux ont toujours su à quel usage il destinait le fusil : maxime ne s’intéresse qu’a celles qui sont en état de fonctionnement, car il s’en sert avant tout pour braconner. Dans ces conditions, Michel, qui pour l’instant ne remet pas en cause ce ui pour l’instant ne remet pas en cause ces diverses allégations, vous demande s’il est opportun qu’il saisisse un juge de sa demande en paiement.

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Car0liine, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2012 à 14:53
2 message(s), Inscription le 05/11/2012
la question qui se pose est celle de savoir si la demande de nullité du contrat par maxime sera acceptable ou pas, si j'ai bien compris. mais je ne sais pas si on se trouve dans un cas de nullité absolue pour cause illicite : braconnage ou si on est dans un cas de nullité relative puisque ça ne concerne qu'un intérêt privé.
Il y a commencement d'exécution du contrat donc, normalement la nullité du contrat ne peut être demandé.
je suis perdue et ne sait pas ou saisir ce cas pratique.


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