Pourvoi en cassation sur un dossier de surendettement

Sujet vu 968 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/08 à 19:57
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


arbelfort90, Posté le 20/11/2008 à 19:57
6 message(s), Inscription le 23/05/2008
bonjour,

Peut on faire un pourvoi en cassation suite à un jugement du tribunal d'instance sur la mauvaise foi sur un dossier de surendettement ?
est quelle chance avons nous de voir changer la décision ?

merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]