Possibilite d'un paiement partiel d'une dette

Sujet vu 3162 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/10 à 14:36
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


indigo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 08/01/2010 à 14:36
7 message(s), Inscription le 17/12/2009
Bonjour,

Lors d'un recouvrement d'une créance par le biais d'un huissier, est il possible de ne demander qu'un paiement partiel de la dette , c'est à dire somme x qui correspond à telle date, puis éventuellemnt de refaire une autre procédure pour les dates suivantes. ??
ex : dette du 1/02/09 au 31/06/09
dette du 01/07/090 au 31/12/09
car l'huissier me dit que je dois demander la somme intégrale.

Car je pense qu'il est plus facile de payer des petits montants, et aussi pour faire diminuer la duree de la procédure.

Autre question : un jugement non certifié par un huissier est non applicable? et c'est donc le précédent jugement qui est applicable?

Merci beaucoup de vos réponses

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/01/2010 à 00:10
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En multipliant les procédures pour de petits montants vous multipliez également les interventions payantes de l'huissier et donc vous augmentez les frais que doit supporter le débiteur, ce qui est à priori à l'opposé de votre objectif...

L'huissier vous a donc utilement conseillé.

L'huissier ne certifie pas un jugement mais il le signifie à la partie adverse (c'est à dire qu'il informe officiellement la partie adverse de la décision de justice).

Salutations,

indigo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 11/01/2010 à 22:08
7 message(s), Inscription le 17/12/2009
merci de votre réponse pour le paiement partiel. Je pensais à plusieurs paiements afin de faire comprendre au débiteur que j'étais prête à lancer une autre procédure, et donc de lui éviter des frais en me payant directement la dette .

j'ai confondu le terme signifié et certifié;

Un jugement non signifié par un huissier est il applicable? si non, c'est le précédent qui est applicable?

Merci de me répondre.
Salutations.

Marion2, Posté le 11/01/2010 à 23:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

J'ai du mal à comprendre votre raisonnement.

L'huissier a raison, vous devez demander la somme intégrale.

Au cas où votre créancier ne peut pas régler en une seule fois cette somme, vous pouvez proposer un échéancier sur 3 mois par exemple.

Quel est le montant de la somme due ?

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

indigo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 12/01/2010 à 10:51
7 message(s), Inscription le 17/12/2009
bonjour,

mon raisonnement est que le débiteur comprenne que je suis prete à lancer une autre procédure de recouvrement. Donc, étant donné qu'il aura payé une première fois des frais d'huissier, il me paiera directement et "aimablement" le restant dû afin de ne pas avoir d'autres frais d'huissier. (car je pense que l'huissier se prend un pourcentage sur la somme due , à moins que ce soit une somme fixe par procédure?)
La somme due s'élève à 6500 euros.

Autre question: un jugement non certifié par un huissier est il applicable?

Merci de votre réponse


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