Pension alimentaire et appel

Sujet vu 804 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/08 à 09:34
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


lejeune, Posté le 22/02/2008 à 09:34
1 message(s), Inscription le 22/02/2008
bonjour ,mon ex-conjointe vient d'être condamnée au paiement d'une pension alimentaire pour mes deux filles dont j'ai obtenu la garde en jugement de divorce il y a 11 ans.aujourd'hui elle retravaille depuis 5 ans et le jaf à juger qu'elle était en mesure de verser une P.A de 300 e(150/enfant) vivant avec un ami qui travaille aussi.Elle était furieuse de devoir régler cette P.A et m'a dit qu'elle allait faire appel.
En attendant ,doit t'elle me verser la P.A,sachant que de mon côté les A.F vont stopper le versement del' ASF.A t'elle des chances d'avoir gain de cause en appel ?
Elle n'à jamais rien versé pour les filles jusqu'a présent, ormis quelque fripes au coup par coup,mais pas de participation au voyage scolaire,loisir extrascolaire etc...

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sosso, Posté le 22/02/2008 à 18:30
129 message(s), Inscription le 14/09/2007
Bonjour,

L'ordonnance du juge aux affaires familiales bénéficie de l'éxécution provisoire concernant la loi. Mais, l'article 503 du nouveau code de procédure civile dit que :
- les jugements ne peuvent être éxécuter contre ceux auquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'éxécution n'en soit volontaire de leur part.

Vous devez donc faire signifier le jugement par un huissier de justice et le plus rapidement possible.

L'éxecution provisoire veut dire "que si votre conjoint fait appel de la décision, cela n'a aucun effet sur la décision du jaf jusqu'à la cour d'appel" en plus clair : l'appel n'a pas d'effet sur l'application immédiate de la décision du juge, il sera obligé de payer la pension alimentaire depuis la signification et jusqu'à la décision de la cour d'appel qui sera signifié, elle aussi.

L'ordonnace doit être signifier car la partie adverse peut dire qu'elle n'était pas au courant donc avec le huissier, il y a des traces écrites donc pas de problèmes. Donc si elle a été signifié, vous pouvez réclamer la pension alimentaire, si ce n'est pas le cas, elle peut attendre la signification sans rencontrer de problèmes, car elle ne sera pas hors la loi

En espérant vous avoir aider


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