Pénalité sur facture des compagnie des eaux

Sujet vu 2706 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/09 à 19:29
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


tadjadit, Meurthe-et-Moselle, Posté le 17/12/2009 à 19:29
4 message(s), Inscription le 17/12/2009
Bonjour,

Je voudrais savoir si la société Véolia-Compagnie des Eaux a le droit de mettre des pénalités quand on paye en retard sa facture d'une semaine et sans envoyer de rappel. J'avais 140 € environ, ils m'ont facturé 151 € dont 11 € de pénalités comme ils disent.

Merci de me repondre.

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Tisuisse, Posté le 17/12/2009 à 23:39
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les pénalités et leurs montants, en cas de retard de paiement, sont indiquées dans le contrat que vous avez signé avec Véola.

tadjadit, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/12/2009 à 15:25
4 message(s), Inscription le 17/12/2009
Merci de m'avoir repondu.

Avant la compagnie des eaux etait la Sade. Elle a été reprise ou achetée par Véolia mais je n'ai pas signé de contrat. Avec la Sade, je n'ai jamais eu ce problème là. Même si je payais en retard, ils m'envoyaient un rapel.

Tisuisse, Posté le 24/12/2009 à 16:06
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vérifiez les clauses qui figurent sur votre contrat avec la Sade car, même si la Sade ne faisait que de vous adresser une lettre de rappel, Véolia a tout à fait le droit d'appliquer la pénalité de retard si cette pénalité figure dans votre contrat avec la Sade. Véolia a repris la Sade, donc a repris tous ses clients aux clauses des contrats signés avec la Sade.

tadjadit, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/12/2009 à 18:05
4 message(s), Inscription le 17/12/2009
voila j'ai revue des anciennes factures apparament on etait la sade,,apres la generale des eaux ,par contre la generale des eaux envoyer des rapel et seulement au bout du deuxieme rapel quel penaliser.


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