Passage devant juge obligatoire ?

Sujet vu 536 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/07 à 12:51
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Pixie, Posté le 13/12/2007 à 12:51
18 message(s), Inscription le 13/11/2007
Bonjour,
En quittant la région, suis je obligé de passer devant le tribunal avec le père de mon fils (8 ans) pour changer le lieux d'hébergement si je continues à respecter les weekends de droit de visite de son père, car je pourrais l'envoyer par avion un weekend sur deux... Actuellement, les droits de visite, d'après le jugement, sont un weekend sur deux (du samedi 14h au dimanche 18h). Si en étant en Alsace j'envoies mon fils en avion le vendredi soir jusqu'au dimanche, si son père ne va pas le chercher à l'aéroport, peut il porter plainte contre moi en disant qu'en allant chez moi le samedi 14h (à l'adresse indiquée sur le jugement), il n'y avait personne ? ou puis je, moi, porter plainte dans ce cas là comme quoi il n'a pas récupéré son fils ?
Merci pour vos conseils

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patrick02, Posté le 16/12/2007 à 10:33
100 message(s), Inscription le 04/11/2007
Bonjour,
Complexe cette situation qui est la votre. Inutile de passer devant le juge.
Vous pouvez déménager sans problème dès lors ou vous informez le pere du nouveau lieu de résidence habituelle de son enfant et surtout que vous mettiez tout en oeuvre pour faciliter les relations entre votre fils et son papa. Seulement, attendez vous à une probable nouvelle requête de votre mari devant le JAF car, si cette situation ne lui convient pas, il est fondé a en demander le changement.
bonne journée,

Pixie, Posté le 16/12/2007 à 12:05
18 message(s), Inscription le 13/11/2007
Merci pour votre réponse, Patrick. S'il veut passer devant le JAF, ce sera dans ma nouvelle région ou dans la région du demandeur, le père ?

patrick02, Posté le 16/12/2007 à 17:09
100 message(s), Inscription le 04/11/2007
Bonjour,
En la matière, le tribunal compétent est toujours celui du lieu de résidence de l'enfant, là où vous élirez un nouveau domicile.
espérant avoir répondu à votre question,
salutations

Pixie, Posté le 16/12/2007 à 17:59
18 message(s), Inscription le 13/11/2007
Oui, vous avez répondu à ma question
Merci beaucoup


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