Paiement de la taxe fonciere au prorata du temps occupé

Sujet vu 1128 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/08 à 07:02
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


christian guigo, Posté le 14/06/2008 à 07:02
1 message(s), Inscription le 14/06/2008
Bonjour,
J'ai vendu une maison en février 2007. Sur le compromis de vente, un paragraphe précisait que la taxe foncière serait due au prorata du temps occupé. Soit 1/12ème pour moi et 11/12eme pour l'acquéreur.L'acquéreur refuse de règler sa quote-part. Je demande à mon notaire un titre exécutoire en vue de contraindre par voie d'huissier l'acquéreur à s'acquitter. Après une vingtaine de relances et après avoir contacté la chambre des notaires, j'obtiens une copie authentique de l'acte de vente (non signée et non paraphée par les partis) sur laquelle je découvre un paragraphe supplémentaire qui ne m'a jamais été rapporté, ni lu et qui dit que l'acquéreur s'est acquitté du prorata de la taxe foncière le jour de la vente. Ce paragraphe dit qu'il annule le précédent qui reprenait les termes du compromis de vente.
Comme je ne peux plus faire valoir mes droits auprès de l'acquéreur, puis-je poursuivre le notaire pour faute intentionnelle? Puis-je demander des dommages et intérêts? (je dispose d'une vingtaine d'échanges de mail sur 6 mois); jamais ce paragraphe n'a été évoqué jusqu'à ce que je le découvre par moi même à réception de la copie authentique de l'acte.
Est-il normal que la copie authentique ne soit ni signée, ni paraphée par l'acquéreur et moi-même?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 23/06/2008 à 10:24
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
si le document n'est pas signé, il ne s'agit pas d'une copie authentique

seul le document sur le vente que vous avez signé est valable ( même di différent de la promesse de vente ) ; vérifiez sur ce document si la clause litigieuse y figure .

bonne chance

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Robur


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