Paiement sinistre après résiliation mrh

Sujet vu 682 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/11 à 17:42
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


kittypaint67, Posté le 20/05/2011 à 17:42
12 message(s), Inscription le 20/01/2008
Bonjour,
nous avons déclaré plusieurs faits de dégradation de notre fils mineur à l'assurance habitation pour faire jouer la responsabilité civile. Le jugement n'a pas encore été rendu, mais la juge nous a conseillé de le faire tout de suite, sans savoir le montant des dommages et intérêts.
Etant donné que 4 faits lui sont reprochés (même mois : vitres brisées, poubelles brûlées), tout a été mis sur le même dossier, mais l'assurance les compte en plusieurs sinistres... donc trop. Ils nous ont donc fait résilier le contrat "à l'amiable" afin que l'on puisse en signer un autre autre part, chose faite.
L'assureur m'a par contre dit, après que je lui ai fait certifier, que les dommages allaient être payés tout de même, une fois le jugement rendu.
J'ai peur qu'il ne puisse se rétracter, vu que nous ne serons plus assurés chez eux. Lui me dit que c'est bon, vu que la déclaration des sinistres a été faite avant la résiliation.
Pourriez-vous me dire s'il est vraiment obligé de les payer ? ou me suis-je faite avoir ? quels recours au cas-où ?
Merci d'avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/05/2011 à 17:47
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le juge a été de très bon conseil.

l'assureur était obligé d' ouvrir un dossier sinistre pour chaque fait reproché à des dates différentes.

Si votre contrat était toujours en cours aux dates des faits votre assureur se devra de l'exécuter.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

kittypaint67, Posté le 20/05/2011 à 17:49
12 message(s), Inscription le 20/01/2008
Merci, vous ne pouvez pas savoir à quel point vous me soulagez. Merci de votre rapidité.
Cordialement


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