Opposition de clauses inconnues

Sujet vu 746 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/09 à 21:17
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 23/01/2009 à 21:17
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
je souscrit un contrat d'assurance aux vues d'une plaquettes proposée par l'assureur. J'opte pour des options particulières. Aujourd'hui on me présente des clause répertoriées sur un document que je n'ai jamais eu ni lu malgré l'affirmation de l'assureur. Aucun document signé de ma part n'est en possession de mon assureur... je n'ai rien signé d'autre que le questionnaire médical. L'assureur m'a envoyé un courrier sur lequel il affirme m'avoir expédié les termes du contrat, et il estime que si je n'y ai pas répondu c'est que je les ai recus. Toutefois l'envoi date du 22/03/05 alors que kle contrat a été souscrit le 23/01/03 avec prise d'effet au 1/02/03. Mais cette lettre envoyée le 22/03/05 est datée du 29/01/03...
Que dire ? que faire ? /// a_grimaldi56@hotmail.com

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adama, Posté le 26/01/2009 à 16:11
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,

A mon avis cette procédure de l'assureur n'est pas légal.

Toutes clauses qui régissent le contrat d'assurance qui vous lie à l'assureur doivent être rédigées en caractères très apparents que l'assuré accepte et signe en toute connaissance de cause.

Dans le cas contraire, vous avez raison de les contester et de les dénoncer auprés de qui de droit.


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