Obtenir une facture après paiement

Sujet vu 909 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/09 à 14:35
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


grecci, Loir-et-Cher, Posté le 15/06/2009 à 14:35
1 message(s), Inscription le 15/06/2009
Bonjour,
j'ai de gros travaux à faire dans ma maison et j'ai fait appel à un courtier en travaux. Il m'a demandé 310€ pour une étude de "faisabilité" (en fait un simple devis puisque je leur ai fourni moi-même les plans ainsi que la liste détaillée des travaux à effectuer). J'ai payé en juillet 2008 mais les devis ne me convenant pas, je leur ai fait savoir que je ne donnais pas suite. Par contre il m'était bien précisé que je recevrais une facture justifiant les 310€ versés. Or, à ce jour, après maintes relances et promesses d'envoi, je n'ai toujours pas reçu la facture. Comment puis-je faire pour l'obtenir ? N'est-ce pas de la fraude fiscale ?

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