Numéro surtaxé illicite depuis le 1er janvier

Sujet vu 647 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/09 à 17:43
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


GRANADA, Loire, Posté le 19/01/2009 à 17:43
1 message(s), Inscription le 19/01/2009
Bonjour,
J'ai un contrat d'entretien de ma chaudière de chauffage central avec une société spécialisée.
Ce contrat prévoit une visite annuelle d'entretien ainsi que des interventions en cas de panne.
Cette société ne met à ma disposition qu'un numéro surtaxé, or la loi de modernisation de l'économie entrée en vigueur au 1er janvier dernier interdit cette pratique dès lors qu'il s'agit d'obtenir la bonne exécution d'un contrat.
Je pense être tout à fait dans ce cas car, si ma chaudière tombe en panne, je dois pouvoir demander leur intervention (prévue dans le contrat) à un numéro non surtaxé.
J'ai bien évidemment demandé, par écrit que l'on me communique un numéro non surtaxé, mais mon courrier est resté sans réponse.
Je pense qu'il faudrait que je porte plainte pour non respect de la loi de modernisation de l'économie mais j'ignore tout de la marche à suivre.
Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement.

J.A. COURTAY

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]