Nouveaux taux droit de partage

Sujet vu 809 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/11 à 17:38
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Rappeltout, Aisne, Posté le 19/10/2011 à 17:38
14 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

En instance de divorce et habitant déjà dans ma nouvelle résidence, la signature concernant le partage et le rachat de ma part de la maison commune va se réaliser courant octobre ainsi que le versement de la soulte.

Les droits de partage (actuellement à 1,1 %) passant à 2,5 % en 2012, ma question porte sur la date prise en compte pour le calcul des frais. Est-ce celle du dépôt de dossier au Tribunal ou celle de l'homologation du divorce par le juge (qui pourrait effectivement avoir lieu en 2012) ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Chantal

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leger roustan, Alpes-Maritimes, Posté le 19/10/2011 à 20:00
3 message(s), Inscription le 17/10/2011
ni l'une ni l'autre c'est la date de signature de l'acte notarié qui compte

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 19/10/2011 à 22:43
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Effectivement c'est la signature de l'acte de partage.
Apparemment vous allez le faire en préalable de l'homologation, donc si vous signez bien avant le 31.12.11, aucun souci, vous paierez 1,1 %

Rappeltout, Aisne, Posté le 20/10/2011 à 07:52
14 message(s), Inscription le 20/07/2011
Je vous remercie infiniment pour ces réponses.

Bonne journée.

Cordialement.


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