La mise en oeuvre du droit à réparation!

Sujet vu 19938 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/07 à 18:25
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Jurigaby, Posté le 10/04/2007 à 18:25
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
En principe, la réparation du préjudice éprouvé pas une victime est subordonnée à une mise en
demeure préalable du débiteur.

A La mise en demeure

L’article 1146 du Code civil prévoit une mise en demeure
obligatoire à propos de la demande de dommages et intérêts. Cela a
été étendu à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de
manière générale.
Cette mise en demeure est faite, selon l’article 1139, « par
sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive
lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante ».Dans
certains cas limités, la mise en demeure n’est pas obligatoire.

B. La réparation

La réparation peut intervenir en nature : le créancier recevra
alors un objet équivalent à celui que devait lui fournir le débiteur.
Mais, la plupart du temps, la réparation intervient par
équivalent ; autrement dit par l’octroi de dommages et intérêts.
La fixation de leur montant obéit au principe
de réparation intégrale du préjudice : tout le préjudice doit être
réparé, mais rien que le préjudice.

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Cordialement.

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