La mise en oeuvre du droit à réparation!
| Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Vu 9603 fois Le 10/04/2007 18:25 |
| En principe, la réparation du préjudice éprouvé pas une victime est subordonnée à une mise en
demeure préalable du débiteur. A La mise en demeure L’article 1146 du Code civil prévoit une mise en demeure obligatoire à propos de la demande de dommages et intérêts. Cela a été étendu à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de manière générale. Cette mise en demeure est faite, selon l’article 1139, « par sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante ».Dans certains cas limités, la mise en demeure n’est pas obligatoire. B. La réparation La réparation peut intervenir en nature : le créancier recevra alors un objet équivalent à celui que devait lui fournir le débiteur. Mais, la plupart du temps, la réparation intervient par équivalent ; autrement dit par l’octroi de dommages et intérêts. La fixation de leur montant obéit au principe de réparation intégrale du préjudice : tout le préjudice doit être réparé, mais rien que le préjudice. __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 25/04/2007 18:02 |
Classement : Droit civil & familial > Droits des contrats
Classement : Droit en Général
