Mise en demeure d'un huissier pour cetelem

Sujet vu 11367 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/09 à 02:08
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


ennuyée, Paris, Posté le 09/09/2009 à 02:08
4 message(s), Inscription le 09/09/2009
Bonjour,
J’ai reçu une mise en demeure (LRAR) le 16 août 09 (la date est peu lisible on dirait une montage de photocopie) de la part de SCP Muller-Souche-Peyroche pour un crédit impayé BNP/PF. Disant : votre créancier nous réclame maintenant une procédure judiciaire à votre encontre.

J’ai téléphoné pour savoir ce que cela signifiait. Il s’agit d’une dette auprès de « Cetelem » que je règle régulièrement selon le jugement rendu suivant les recommandations de la Banque de France après avoir rempli un dossier de surendettement.


C’est « Neuilly Contentieux » qui gère pour « Cetelem ». J’ai reçu plusieurs coups de fil ensuite. Cet huissier me demandait de lui envoyer mon plan de la Banque de France me disant qu’il y avait un gros problème...sans que je ne parvienne à savoir lequel.

Ce à quoi j’ai répondu que « Neuilly Contentieux » et « Cetelem » savait ce qu’il en était puisqu’il avait signé la convention auprès de la Banque de France.

Hier, nouveau coup de fil plus menaçant où il est question de saisie blocage de compte et ouverture de procédure si je ne le rappelle pas d’ici la fin de la semaine .

Je pense qu’il s’agit de demandes non fondées car mon prélèvement de « Cetelem » via « Neuilly Contentieux » s’opère chaque mois sans problème ce que j’ai argué par téléphone.

Que dois-je faire si je reçois à nouveau une LRAR de cet huissier ? Voir avec la Banque de France ? Après la première LRAR d’août, je n’ai reçu que des appels téléphoniques

Merci de votre réponse...

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Berni F, Posté le 09/09/2009 à 09:22
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


si un huissier vous dit qu'un créancier réclame une "procédure judiciaire" c'est qu'il n'a pas de titre exécutoire et donc qu'il ne peut pas vous contraindre.

vous avez donc à faire à un huissier qui se comporte comme une société de recouvrement espérant que son titre de "huissier" et sa lettre recommandée vous fasse peur.


étant donné que vous semblez être "en règle", tout ce que vous avez à faire, est de lui indiquer votre refus... (et encore, rien ne vous y oblige).


si malgré votre refus, il persiste et/ou que ces appels finissent par vous "déranger", n'hésitez pas à lui indiquer que si il ne cesse pas, vous allez porter plainte pour harcèlement.

ennuyée, Paris, Posté le 09/09/2009 à 14:54
4 message(s), Inscription le 09/09/2009
Merci de votre réponse qui me rassure !

Erwann III, Morbihan, Posté le 09/09/2009 à 22:23
34 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bjr,

il n'y a pas lieu d'être rassuré,

le créancier, établissement de crédit peut demander un titre exécutoire pour constater sa créance malgré le plan de surrendettement. Il faut distinguer l'obtention du titre de son exécution future.

Pour lobtention de ce titre auprès du tribunal d'instance, une mise en demeure est nécessaire, donc à priori rien d'anormal.

Il n'y a pas harcèlement. dans ce cas.

Berni F, Posté le 10/09/2009 à 09:01
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


le titre exécutoire s'obtient normalement via une procédure d'injonction de payer.

si le créancier a fait ces démarches dans un autre but que de "faire peur" (ce dont je doute puisqu'il a fait appel a une société de recouvrement que j'assimile à "société d'extorsion")

ennuyée se verra notifier une "ordonnance portant injonction de payer" qu'elle devra alors contester dans un délai de 1 mois.

c'est à ce moment la seulement qu'il sera important d'exposer ses arguments : ça ne servirait à rien de le faire avant puisque le huissier à vraisemblablement été engagé par la société de recouvrement, avec qui discuter n'est que perte de temps.

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

ce n'est donc que si le juge délivre l'ordonnance et si aussi ennuyée ne la conteste pas (ce qu'elle devra dans ce cas faire, puisque ce n'est pas le créancier qui va présenter ses arguments) que le créancier pourra obtenir un titre exécutoire.


en ce qui concerne le "harcèlement", ce n'est bien sur pas la mise en demeure qui le constitue, mais les appels répétés, insistants et menaçants qui la suive qui eux, ne sont pas normaux.

ennuyée, Paris, Posté le 10/09/2009 à 15:51
4 message(s), Inscription le 09/09/2009
Bonjour,

J'ai pris connaissance de l'article que vous m'avez indiqué en pièce jointe.
En suivant la "logique" de la société de recouvrement, dois en avertir la Banque de France qui a suivi mon dossier ?
Et auprès de quelle instance devrais-je contester l'ordannance portant l'injonction de payer ? Le TGI ?

Un grand merci de vos arguments qui me semblent judicieux !.

Berni F, Posté le 10/09/2009 à 16:38
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

Dans la mesure ou la société de recouvrement va chercher à obtenir un titre executoire (ce qui est peu probable au vu de votre récit), elle ne va pas informer la banque de France qui a suivi votre dossier : ça serait comme si vous portiez plainte contre quelqu'un en expliquant en quoi il n'est pas responsable de ce que vous lui reprochez...

Mais dans la mesure ou la société de recouvrement fait effectivement la démarche visant à obtenir un titre exécutoire, Vous devrez contester l'ordonnance auprès du tribunal qui l'a délivré (dans votre cas, je dirais que ce serait probablement le Tribunal d'instance) dans votre contestation, vous fournirez le plan de remboursement qui a été défini, et démontrerez que vous vous y êtes tenu (en fournissant des copies de vos relevés de compte par exemple).

il faut savoir que le délai de 1 mois que vous avez pour contester l'ordonnance ne court qu'a partir du moment ou vous en aurez été informé par huissier (le créancier en ayant 6 pour faire cela...)

en attendant, tout ce que vous avez à faire est de vous en tenir au plan de remboursement qui a été défini et surtout accepté par votre créancier : tant que vous vous y conformez, vous ne devriez pas avoir de problèmes (tout au plus quelques tracasseries).

ennuyée, Paris, Posté le 10/09/2009 à 16:53
4 message(s), Inscription le 09/09/2009
J'attends donc de voir si la société de recouvrement (Neuilly-Contentieux) fait la démarche visant à obtenir un titre exécutoire.
..."wait and see" comme disent les anglais ...
Vos réponses précises me rassurent !

Berni F, Posté le 10/09/2009 à 19:09
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonne chance pour la suite.

gloran, Posté le 10/09/2009 à 22:57
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
N'oubliez pas non plus : pour toutes les sommes liées aux télécommunications, internete, fixe, mobile, la prescription (en l'absence de titre exécutoire) est de ... seulement 1 an ! article L34-2 du code des postes et communications électroniques.

Il est probable que derrière le vocable de huissier se cache en fait :
- une société de recouvrement qui usurpe ce titre aux fins d'effrayer les gens : c'est un délit pénal (voir article de wikipedia sur le recouvrement de créance, la liste des délits commis habituellement par ces sociétés est quasi exhaustive).
- un huissier qui agit en tant que société de recouvrement, dépendant donc du décret 96-1112, et non en tant qu'auxiliaire de justice.

Ne téléphonez plus.
Ne correspondez que par courrier recommandé AR.

A votre place, j'envoie un recommandé AR à cet "huissier" de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales (article 222-33-2 harcèlement moral, Wanadoo condamné pour les agissements de sa société de recouvrement en novembre 2006 tribunal de Lyon, 2000 euros de dommages intérêts, à cause de relances courrier). Dans le courrier j'exige présentation du contrat signé de ma main justifiant la créance. En effet le créancier ou la société mandatée ne peut s'appuyer sur une simple facture, document unilatéral sans valeur probante (tiens, je m'imprime une facture comme quoi vous me devez 3 millions d'euros :).

Lisez l'article Wikipedia sur le sujet (recouvrement de créances), j'ai détaillé dedans pas mal de choses.

Cordialement

franck leuleu, Posté le 12/03/2015 à 10:39
2 message(s), Inscription le 12/03/2015
Bonjours après plus de 15 ans en surendettement et étant à heure actuelle toujours en surendettement avec une demande de rétablissement personnel par la banque de france je viend de recevoir lettre simple une mise en demeure par huisier neuilly contentieux cetelem qui me réclame une somme ne vigilant pas sur le plan et avec une référence qui elle aussi existe pas!! Harcèlement téléphonique par ce soit disant huisier ou sur la mise en demeure est marquer sociétés codeactive! Bayonne après mettre déplacer banque de france qui m'a assurer ç étais pas possible qu un crédit vienne du jour au lendemain et que je devait pas payer !! Qui fesait tous pour être payer !! J ai rapeller cette huisier qui m'a assurer que la référence étant pas dans dossier surendettement je devait payer !! Sincèrement je sait plus quoi penser du jour au lendemain un crédit que je connaît pas avec référence ?? Ma menacer de mettre une injonction de payer ?? Veut rien savoir et moi cela me rend malade!! Pas étonnant qui y est des suicides lâches rien et harcelé sans cesse!!

Berni F, Posté le 12/03/2015 à 12:22
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

une procédure d'injonction de payer est une procédure qui permets d'obtenir un titre exécutoire (qu'il n'a donc pas).
bref, vous pouvez l'envoyer balader sans crainte et attendre qu'il engage effectivement la procédure... si il l'engage...

Cordialement

franck leuleu, Posté le 12/03/2015 à 17:10
2 message(s), Inscription le 12/03/2015
Merci mille fois pour votre réponse rapide !! Cordialement franck

Erwann III, Morbihan, Posté le 03/04/2015 à 21:18
34 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bonjour, les Huissiers de Justice ne savent pas tout, notamment ce qui s'est passé avant que le dossier leur soit confié. En partant du principe selon lequel la dette est due, si vous invoquez un moratoire ou un échéancier banque de france, dont il n'aurait pas forcément connaissance, vous devez le lui fournir, il est parfaitement à même d'en tirer les conséquences et de se retourner vers sont client pour confirmation. Par contre, le plan de surendettement en fait pas obstacle à l'obtention d'un jugement vous condamnant au paiement, seule l'exécution de ce jugement sera suspendue et gérée par le plan.
La transparence permet souvent de sortir de l'ornière...
bien à vous.

kika66, Hérault, Posté le 09/12/2015 à 09:45
4 message(s), Inscription le 09/12/2015
Bonjour mon fils a contracté un crédit chez cetelem il y a 5 ans et aujourd hui il est au chômage etc est un crédit de 15000!! Il n avait que 19 ans c d'y aberrant d avoir açcorde un tel crédit a un jeune je voudrais savoir d'i il a souscrit une assurance he n ai pas le dossier et mon fils ne s en souvient pas bref peuvent ils prêter autant d argent à un jeune même si il travail avec lq conjoncture sociale sans lui FAIRE prendre d assurance c est irresponsable comment procéder pour récupérer le contrat merci actuellement je réglé ses mensualitees

Berni F, Posté le 09/12/2015 à 11:25
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour

À 19 ans, on est sensé être « responsable » (et en tous les cas, on est majeur), même si il a peut être matière à en débattre, juridiquement, sauf cas très particuliers, je ne vois rien à ajouter...

Je crois savoir que les banques proposent un service de recherche de documents, mais c'est payant (compter quelques dizaines d'euros je pense)

Les assurances chômages sont assez communes dans les contrats (les banques cherchent en général à vendre un maximum de produits dans le genre) donc je pense que ça vaut le coût d'essayer !

Bonne chance pour la suite.

kika66, Hérault, Posté le 09/12/2015 à 12:16
4 message(s), Inscription le 09/12/2015
Oui c est vrai mais quand même 15000 euros a 19 ans quand on voit le nombre de gens beaucoup moins jeune avec l expérience et le savoir qu' ils ont se retrouver dans la même situation que mon fils c est facile avec de belles paroles de faire avaler des couleuvres mais bon ce que je voulais savoir c est qu' étant au chômage quel recours à t'il? Merci

Berni F, Posté le 09/12/2015 à 12:57
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Comme vous le suggériez vous même, il conviendrait de vérifier si il avait souscrit à une assurance-chômage en vous faisant délivrer une copie du contrat.

il faut vous référer au dépliant tarifaire, vous y trouverez certainement quelque chose du genre : "Frais de recherche de documents" ; c'est le service que vous devrez demander.

alza, Posté le 17/04/2016 à 18:04
1 message(s), Inscription le 17/04/2016
Bonjour le 25.03.2016 j'ai recu une lettre recommandée de neuilly contentieux pour recouvrement judiciaire pour le creancier BNP Paribas il n'y a pas de numéro de dossier ni le non de la société soit COFINOGA J'avais aussi une assurance obseque. Il m'ont mis en demeure de régler sous _ jours je site :a défaut nous demanderons au tribunal de vous condaner au paiement.La lettre n'est pas signée que dois je faire

Merci

Berni F, Posté le 18/04/2016 à 08:49
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

Tout d'abord, ils ne disposent vraisemblablement pas de titre exécutoire : ils expliquent qu'ils "demanderons au tribunal (...)"
si la dette n'est pas "sérieuse", je vous conseille de laisser faire : vous vous occuperez de ce problème si ils saisissent effectivement le tribunal.
si la dette est "sérieuse", je vous invite à en dire plus.


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