Mise en demeure par un bailleur social

Sujet vu 495 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/11 à 12:24
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


dametitia, Pas-de-Calais, Posté le 15/07/2011 à 12:24
1 message(s), Inscription le 15/07/2011
Bonjour,

Je viens de recevoir une mise en demeure par mon ancien bailleur. Il me réclame la somme de 930,78 euros. Voici le détail :

Nous avons quitté notre logement au mois de décembre 2008. Nous avons donné notre préavis de départ le même mois. Nous sommes resté près de 3 ans dans ce logement ou nous avons connu de multiples mésaventures. Voisin bruyant, menace de violence physique et verbale. Un dépôt de plainte à été fait au commissariat. Ce Bailleur connaissait tous les faits et n'a jamais réagi à nos appels même lors de notre souhait de quitter cet appartement pour un autre. De ce fait nous avons trouvé un autre logement par notre propre initiative et n'avons pas payé le préavis. Le bailleur s'est servi du dépot de garantie pour payer une partie du loyer de février 2009.

Donc, je viens de recevoir cette mise en demeure et je me demandais quels étaient mes droits pour ne pas payer cette somme en vertu des préjudices que nous avons vécu durant notre bail.

Tous les documents sont en notre possession : dépôt de plainte, lettre de refus du bailleur pour un autre logement.

D'avance merci pour votre aide.

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 15/07/2011 à 13:46
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous ne pouvez pas vous faire justice vous même. la justice privée est interdite en france depuis plusieurs siècles. le fait d'avoir subi des préjudices ne vous autorisait pas à ne pas payer vos loyers.
votre ancien bailleur est en droit de vous adresser une mise en demeure sachant que la prescription des loyers est de 5 ans.
si vous persistez dans votre refus de payer, votre bailleur pourra demander à un juge de rendre une ordonnance d'injonction de payer à votre encontre.
juridiquement la position de votre bailleur est fondée contrairement à la vôtre, vous n'avez aucun droit à ne pas payer vos dettes.
conclusion: essayez de négocier !
cdt


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