Le mari est condamné à une amende, l'épouse est elle responsable

Sujet vu 694 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/08 à 18:33
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


lempereur, Posté le 08/02/2008 à 18:33
2 message(s), Inscription le 08/02/2008
Ma fille d'est mariée en 2005 sans contrat. Son conjoint avait été mis sous contrôle judiciaire en 2003 pour une affaire de "tags" et condamné à 2 mois de prison avec sursis, mais n'avait pas respecté les modalités de ce contrôle (obligation de se présenter régulièrement au commissariat et paiement mensuel d'une somme que je ne connais pas). Il s'est récemment fait arrêter au cours d'un banal contrôle routier. Il a été convoqué par le juge d'application des peines et doit s'acquitter d'une amende de 11000 euros. S'il ne remplit pas cette obligation, ma fille peut elle être inquiétée ?

QUESTION COMPLEMENTAIRE : PEUT ON LUI FAIRE UNE SAISIE SUR SON SALAIRE ? SACHANT QUE LUI N'EN A PAS ?

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Jurigaby, Posté le 08/02/2008 à 19:01
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, votre fille ne risque rien...

Toutefois, le recouvrement de l'amende pourra être poursuivuie sur les biens de la communauté.

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Cordialement.

lempereur, Posté le 08/02/2008 à 20:57
2 message(s), Inscription le 08/02/2008
merci beaucoup pour votre efficacité


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