Location de salle privé(modification de contrats)

Sujet vu 623 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/09 à 13:45
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


ahmed8, Rhône, Posté le 06/10/2009 à 13:45
1 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour,
j'ai signé un contrat de location de salle privé pour un mariage prévu le 11 juillet 2009 (salle ,traiteur, sono...), en juin 2008 qui stipulait un acompte de 15%, en nov la gérante me demande de compléter cette acompte de 25% pour le rendre à 40 %, tout d'abord je refuse en lui répondant qu'elle n'avait pas droit de modifier le contrat, elle nous menace de tout annuler à 6 mois du mariage, on cède malheureusement par peur et nous refait signé un contrat , un mois avant la date du mariage je lui regle le reste de la somme et là catastrophe elle m'impose une prestation d'agent de sécurité en plus non prévu au départ, après conseil des juristes je lui réaffirme que d'après l'article 1134 du code civil, elle n' a pas le droit de modifier le contrat de nouveau, elle nous annonce qu'elle n'a plus envie de réaliser notre mariage elle nous menace de ne pas nous donner accès à la salle, mais ne veut pas annuler d'elle même,nous lui envoyons donc via un avocat une lettre recommandé(+lettre simple) lui demandant l'annulation de prestation et le remboursement total, elle ne récupère pas l'AR(mais la lettre simple) le mariage n'a pas eu lieu dans cette salle.
Je viens de recevoir une proposition de remboursement de 30% de son avocat, que je refuse pour une prestation qui n'a pas été réalisée. les contrats ne sont pas datés et le deuxième contrat n'est pas signé(seul la date du mariage y est noté sur les contrats).
pouvez-vous m'aider quelle démarche dois-je efectuer?

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