Location d'une salle municipale

Sujet vu 803 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 10:09
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


erfi, Loire-Atlantique, Posté le 30/11/2009 à 10:09
1 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonjour,
Je suis vice présente d'une Amicale Laïque en Loire Atlantique. Nous avons loué la salle des fêtes pour un loto le dimanche 10 janvier.

La mairie nous impose un état des lieux le vendredi, seulement voilà, la salle sera prise le vendredi et le samedi par d'autres associations. Je refuse de signer un état lieu non conforme. La salle pourra être impeccable le vendredi lors de la signature et non conforme le dimanche matin lorsque nous allons en prendre possession.

Eest-ce légal ? Quels recours avons-nous ?

La mairie ne veut rien savoir.

Merci d'avance

Cordialement

Véronique Juliot

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jeetendra, Yvelines, Posté le 30/11/2009 à 10:56
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
ADIL de la Loire Atlantique
6 rue de l'Arche Sèche 44 000 Nantes
Tél : 02 40 89 30 15

Bonjour, en effet la façon de procéder de cette Commune est surprenante, contactez l'Association ADIL à Nantes, ils tiennent des permanences juridiques, y compris par téléphone, ils vous renseigneront efficacement à ce sujet, courage à vous, bonne journée.

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