Litiges entre propriétaires

Sujet vu 973 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 13:42
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


julybeyssac, Var, Posté le 10/03/2009 à 13:42
1 message(s), Inscription le 10/03/2009
bonjour, je voudrais savoir comment obliger une entreprise a me faire parvenir les details d'une facture. j'ai fais faire des travaux et un expert est venu car l'ancien proprietaire a nié et dis que les travaux viennent de lui. la societe ma donnée les factures global mais ne veut pas me faire parvenir ls factures detaillées donc comment je peux les avoir , c'est important et urgent. merci cdt

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citoyenalpha, Posté le 10/03/2009 à 16:03
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la facture est de forme libre mais mentionne :

le nom des parties
leur adresse
la date de la vente ou de la prestation de service
la quantité
la dénomination précise

le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus
toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée (sauf les escomptes non prévus)
la date de règlement
les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
le taux des pénalités exigibles en cas de dépassement.


la facture est obligatoire :

dès l'achat d'un bien ou d'un service à des fins professionnelles;
sur base de la législation sur la TVA, en cas d'achat de biens et services à usage priv é, notamment :
la vente, l'entretien et les réparations d'une voiture ou d'une moto (à partir de 62 EUR, TVA incluse);
les travaux d'entreprise dans le secteur de la construction;
les achats effectués dans les magasins de gros;
les ventes à tempérament.

Faîtes parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à l'entreprise pour obtenir une facture conforme. Une facture doit être conservée 10 ans par le professionnel.
A défaut saisissez la DGCCRF.

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/dossier_litiges/dgccrf.htm

Restant à votre disposition


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