Litige sur la vente d'un deux roues

Sujet vu 587 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/09 à 13:09
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


TRENTIN, Isère, Posté le 02/02/2009 à 13:09
2 message(s), Inscription le 02/02/2009
Nous avons vendu un scooter en octobre à un jeune homme qui est venu lui-même le chercher avec les 500 euros demandés.
Depuis décembre, sa mère veut faire annuler la vente sous prétexte qu'il est mineur, donc non responsable, et nous restituer le scooter contre les 500 euros. Elle a fait intervenir l'assistance juridique de son assurance personnelle qui nous a fait parvenir un courrier avec des menaces de tribunal, dommages et intérêts, etc.. bien évidemment, si nous n'acceptions pas de rendre l'argent. J'ai contacté moi aussi mon assistance juridique qui m'a répondu ne pas pouvoir m'assister puisque le "préjudice" s'élève à moins de 750 euros. Alors pourquoi la sienne prend en charge son dossier ou est-ce du "bluff"? D'autre part, sommes nous dans l'obligation de récupérer le scooter dans la mesure où il est mineur, n'est-on pas majeur pénalement à partir de 16 ans? Si nous n'obtempérons pas, juqu'où cette personne peut aller sans que les frais entraînés ne dépassent pas rapidement la valeur du scooter?

Je vous remercie de bien vouloir m'apporter une réponse.

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Tisuisse, Posté le 03/02/2009 à 00:15
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un bonjour en arrivant, cela fait toujours plaisir...

En ce qui concerne l'assistance juridique, tout dépend des clauses prévues dans les contrats.

La vente reste parfaite si, le jour de la transaction, l'ado vous a déclaré être majeur. La vente à un mineur n'est pas entâchée de nullité si les sommes mises en jeu ne sont pas excessives eu égard à ses possibilités. Ce sera au juge de décider mais je crains que le mineur et ses parents en soient pour leurs frais.


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