Litige du au changement d'une fenetre (je suis proprietaire

Sujet vu 368 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/08 à 11:15
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


ljf, Posté le 23/03/2008 à 11:15
3 message(s), Inscription le 20/03/2008
je suis proprietaire et j'ai changé une fenetre sans demander l'autorisation
de travaux a la mairie a savoir que la fenetre est plus petite que celle d'origine .
je voudrais savoir a quelle distance de mon voisin la loi autorise la pose d'une fenetre? merçi de votre reponse

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