Licenciment pour retrait de permis

Sujet vu 890 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/10 à 15:17
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


manon, Seine-Maritime, Posté le 17/01/2010 à 15:17
3 message(s), Inscription le 16/01/2010
Bonjour,

peux ton licencier une personne pour un retrait de permis en dehors du travail, sachant qu'il est magasinier et chauffeur entre deux merçi pour votre reponse, cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/01/2010 à 15:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
"La suspension du permis de conduire peut-elle être un motif de licenciement ?

Publié le : 2007-02-23

Votre permis de conduire a été suspendu alors que de vos fonctions nécessitent d’en être titulaire. Dans ce cas, votre employeur peut-il invoquer cette suspension pour vous licencier ?

L’histoire :

Un salarié, engagé en qualité d’agent service commercial, est licencié pour motif personnel en raison de la suspension provisoire de son permis de conduire. Ce dernier, contestant ce motif de licenciement, a saisi la juridiction prud’homale.

Ce que disent les juges :

Le salarié devait être titulaire du permis de conduire pour exercer ses fonctions. La privation du permis pour une durée de 6 mois l’empêchait d’exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé. Elle constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ce qu’il faut retenir :

En principe, un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut être invoqué par l’employeur. Toutefois, quand ce fait affecte la relation de travail, il peut constituer un motif de licenciement.

Par conséquent, lorsque la suspension provisoire du permis de conduire empêche le salarié d’exercer ses fonctions, l’employeur peut l’invoquer à l’appui d’un licenciement. Il s’agit d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 24 janvier 2007 n° 05-41598"


www.juritravail.com

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Bonjour, je vous apporte de la lecture (lire ci-dessus), prenez contact avec un Avocat ce ne serait pas inutile au cas ou votre employeur envisagerait votre licenciement, courage et bon dimanche à vous.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

manon, Seine-Maritime, Posté le 17/01/2010 à 15:57
3 message(s), Inscription le 16/01/2010
son contrat de travail et magasinier /chauffeur
il a commencer son travail en tant que magasinier il y a 20 ans et le fait qu'il a une suspension de permis son chef lui dit qu'il vas avoir une lettre de licenciment et devoir faire une formation qu'il on pris une autre personne pour fevrier 2010


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