Lettre de d une société de recouvrement

Sujet vu 4971 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/09 à 16:40
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


JCPETIT, Yonne, Posté le 18/09/2009 à 16:40
6 message(s), Inscription le 18/09/2009
Bonjour,

Je viens de recevoir ce jour une lettre d une société de recouvrement.

Sur cette lettre il y a une demande d information me concernant et un numéro de téléphone

J ai donc appeler cet aprés midi et on me dit que je dois de l argent depuis plus de 20 ans a l époque ou je demeurais a DIGOIN.

Je n ais pas souvenir de ce cas de plus je n ais jamais reçu de courrier ou de mise en demeure mis a part aujourd hui.

Que dois je faire et quel comportement dois avoir face a cette société.

N y a t il pas prescription ou tout simplement erreur.

Merci pour votre aide.

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Marion2, Posté le 18/09/2009 à 16:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il y a prescription.

Demandez en courrier recommandé AR à cette société de recouvrement, copie du titre exécutoire.

Il n'y en a vraisemblablement pas.

N'entrez surtout pas dans les détails.

Si cette société continue de vous réclamer cette dette, nouveau courrier en recommandé AR en les informant que si elle continue à vous écrire ou vous téléphoner, vous déposez une plainte pour harcèlement à son encontre.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

JCPETIT, Yonne, Posté le 18/09/2009 à 17:07
6 message(s), Inscription le 18/09/2009
Merci Marion.

Juste pour moi un complément d information a partir de quand il y a t il prescription je n y connait pas grand chose dans ce domaine.

Merci

Cordialement

JC PETIT

Marion2, Posté le 18/09/2009 à 17:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Un petit peu de lecture :

Citation :
Il existe plusieurs formes de prescription :

prescription de 30 ans, c'est la plus longue et elle s'applique lorsqu'aucun autre délai n'est prévu légalement.
prescription de 10 ans qui peut concerner des échéances d'un crédit immobilier mais sous certaines conditions !
prescription de 3 à 5 ans qui ne concerne pas les produits bancaires
prescription courte de 6 mois à 2 ans voire un an pour les factures d'huissier par exemple. Deux ans pour le recouvrement des mensualités de crédits à la consommation.
Quels sont les effets de prescription dettes ?

Le point de départ d'un délai de prescription est en principe fixé au lendemain du jour où la dette est devenue exigible c'est-à-dire au lendemain du jour où elle peut être réclamée.

ATTENTION il y a des exceptions : pour un crédit à la consommation, le délai ne court qu'à partir de la première échéance impayée non régularisée.

Les délais de prescription dettes peuvent être interrompus par certains évènements. On considère comme évènements : une action en justice, la réception d'un commandemant de payer, une saisie ou la reconnaissance de dette par le débiteur lui-même. Ces évènements vont donc interrompre tout délai de prescription dettes. Par contre, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas pour interrompre la prescription.

RAPPEL : si dans les délais impartis, votre ou vos créanciers n'ont pas réagi, devant le juge votre dette sera prescrite.



Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

JCPETIT, Yonne, Posté le 18/09/2009 à 18:02
6 message(s), Inscription le 18/09/2009
Merci Marion.

Pour plus d info sur le courrier reçu on me signal qu un courrier nous a été envoyer le 07 01 09 hors il se trouve que nous n avons jamais rien reçu a cette date a notre domicile.

Je suit donc vos conseils et vous remercie pour votre aide.

Félicitations

JC PETIT

Marion2, Posté le 18/09/2009 à 18:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Surtout, n'entrez pas dans les détails. Vous leur demandez copie de l'injonction de payer et c'est tout.

Bon courage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

JCPETIT, Yonne, Posté le 18/09/2009 à 18:11
6 message(s), Inscription le 18/09/2009
Trés bien.

Excusez moi pour les fautes de frappe mais je suis un peu perturbé par cette situation.

Merci encore.

guisaavedra, Posté le 02/08/2012 à 10:15
1 message(s), Inscription le 02/08/2012
Madame, Monsieur,

Je vis depuis 35 années en France, ayant été condamné par Pinochet en 1974, à 20 années d’exil. Je me suis bien intègre en poursuivant des études puis en travaillant. Au début des années 80, j’ai demandé un prêt Bancaire de 400 mille francs à la BNP pour acheter un terrain et faire construire un pavillon.
L’entreprise où je travaillai ayant fait faillite, je me suis trouvé sans emploi, mon ex femme étant dans la même situation que moi, les problèmes économiques nous sont tombes dessous et très vite nous avons divorcé.
La Banque BNP a saisi le pavillon en 1996, le pavillon a été mise en vente.
Cela faisait 12, ans que je rembourse le prêt bancaire de 20 ans. Apres la vente du pavillon, je n’ais jamais pu voir ou savoir quelle été le solde du compte de cette liquidation, concernant la plus value de la vente du pavillon. Ce qui est incompressible que à cette époque j’avais un dossier de surendettement, de plus jamais je n’ai reçu lettre de relance a l’exception de juin de 2005, qui j’ai répondu par lettre recommandée A/R.
A cette date, la somme des quatre cent mille Francs et leurs intérêts étaient largement couverts par la vente du pavillon!
Aujourd’hui, en février 2012, passées dix-sept années, je reçois une lettre d’une société de recouvrement, (MCS Groupe), laquelle a été commandée par la BNP, me notifiant que je suis débiteur depuis 1994 de la somme de 5.239, 17 Francs.
Ce qui est le comble ou le plus incroyable de cette situation, est qu’avec les intérêts la somme est montée à 27.506, 52. Euros !
Quelle est mon alternative face a cette abus?


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