Un jugement rendu fait-il force de loi entre les parties

Sujet vu 849 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/09 à 13:46
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 12/12/2009 à 13:46
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour,

suite à un litige qui m'opposait à une Cie d'assurances, un jugement a été rendu en ma faveur, rejettant ainsi les clauses avancées par mon assureur. Or pendant le temps où se réglait ce litige, j'ai eu un second accident identique, et l'assureur m'oppose encore ces même clauses jugées inopposables.

Puis-je invoquer ce jugement ou dois-je à nouveau aller en justice pour demander mon droit tout au titre du 1er jugement ?

Merci de me répondre, cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/12/2009 à 14:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, et si vous nous parliez des clauses opposées par votre assurance et rejettées par la justice, ça nous permettra de pouvoir vous aider à voir plus clair, cordialement.

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grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 12/12/2009 à 22:18
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
c'est simple en fait : à la proposition du contrat, il m'avait été indiqué que je serai indemnisé au premier jour et pendant 1095 jours en cas d'accident... j'ai donc signé cette proposition qui ne faisait pas état d'autres clauses ou d'un quelconque contrat type....

j'ai payé le jour de la souscription, et seulement 2 ans plus tard me sont parvenues les conditions générales et particulières (suite à la nécessité de m'expliquer pourquoi l'assureur refusait de continuer à payer).... Lesquelles indiquaient des particularités très spéciales à appliquer en cas d'accident et en fonction des zones atteintes (tendons, articulation, etc...)....

Se référant au code des assurances et de la consommation, le tribunal a estimé que compte tenu de la génèse ayant conduit à la souscription de ce contrat (contrat démarché en entreprise avec souscription immédiate), ainsi qu'au type de rédaction de ce contrat (titres, couleurs, clauses abusives et restrictives...), seules pouvaient m'être opposées les clauses dont j'avais eu connaissance au moment de la signature et du paiement...

D'autant que l'assurance en question n'est pas en mesure de démontrer que j'ai eu connaissance des clauses restrictives opposées selon les délais légaux. Un courrier de l'assureur reconnaît que je n'ai eu qu'en 2005 les clauses du contrat signé en 2003 aux simples vues de la proposition qui, comme je le dis plus haut, ne mentionnait que cette clause particulière :

" 120€ d'IJ au premier jour et pendant 1095 jours en cas d'accident". L'assurance a accepté le jugement et a payé les sommes demandées.

jeetendra, Yvelines, Posté le 13/12/2009 à 10:03
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, il me semble que le jugement rendu en votre faveur peut encore etre opposé à l'assureur : "puisque pendant le déroulé du jugement vous avez eu un second accident identique à la première", je vais faire des recherches pour savoir ce qu'il en ai exactement, bon dimanche à vous.

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grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 13/12/2009 à 10:14
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
merci d'avance. Passez un bon dimanche aussi. Etes-vous un professionnel ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/12/2009 à 08:47
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Lorsqu'est survenu le second sinistre étiez-vous en possession des condtiions générales et particulières .?

Si oui, il me semble difficile d'intenter un recours auprès de l'aszsureur qui a été condamné pour manque d'informations à l'époque de la première déclaration de sinistre.

Dans la négative, il aurait été judicieux d'intenter une nouvelle action en justice.

Par ailleurs si ce sinistre a plus de 2 ans, l'assureur vous opposera la prescription selon le code des asurances.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

grimaldi, Alpes-Maritimes, Posté le 01/01/2010 à 11:07
133 message(s), Inscription le 23/01/2009
le jugement a tout simplement estimé que ces clauses sont irrecevables et inpposables car elles n'avaient pas été portées à ma connaissance à la signature du contrat. seules les clauses invoquées par la "notice" de présentation du contrat ont été retenues comme contractuellement recevables et opposables. En l'occurence : 1095 jours d'indemnisation par accident, et au 1er jour.
Il y a effectivement plus de 2 ans que ce sinistre s'est produit (nov 2006), mais j'ai envoyé une lettre RAR chaque année pour rappeler à cet assureur que je restais dans l'attente des indemnités dues. C'est alors qu'en Mars 2009, l'assureur m'a répondu qu'il fallait attendre la fin du procès pour savoir si ces indemnités m'étaient dues....


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