Intrum Justicia et Canalsat

Sujet vu 1119 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/13 à 14:46
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Natalyshop, Posté le 18/02/2013 à 14:46
2 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour à tous,

Je reçois ce jour un courrier simple "projet de saisine du tribunal" d'intrum justicia :
Madame, toutes tentatives amiables étant restées sans suite, nous avons reçu pour instruction de notre client CANAL+, de saisir le tribunal compétent dans un délai de rigueur de 4 jours.
Il est de votre intérêt de nous adresser votre règlement intégral de 76,70€....A défaut, vous serez exposé après validation de notre requête par un juge à toutes mesures de contraintes que la justice met à disposition des créanciers et ce par voie de notre HUISSIER DE JUSTICE, territorialement compétent.

Je précise que j'avais un abonnement Canalsat date anniversaire Septembre 2012, j'ai envoyé un courrier de résiliation en AR en janvier 2012 avec opposition au prélèvement, après quelques relances en courrier simple de canalsat me demandant de payer mon abonnement ils ont enfin compris que je n'étais plus intéressée (comme le disait mon courrier), ils m'ont arrêté l'abonnement en avril 2012(j'ai reçu les chaines canalsat jusqu'au mois d'avril, mais c'est eux qui ne m'ont pas coupé avant...), malgré des explications au téléphone et la preuve du courrier AR de janvier 2012 ils m'ont encore réclamé cette somme, puis ce fut au tour d'Intrum Justicia, jusqu'à ce courrier de saisine du tribunal qui m'effraie un peu.
J'estime ne rien leur devoir, ils n'ont pas le droit d'obliger le renouvellement d'abonnement sans courrier : art L136.1 du code de la consommation (ils disent que le catalogue avec la date inscrite dessus fait office de courrier d'information...) j'ai donc tout à fait le droit de résilier cet abonnement, et c'est ce que j'ai fait il y a plus d'un an.
Pouvez vous me confirmer que je suis dans mon droit et que cette société ne peut pas me saisir?
D'avance merci pour votre aide
Nataly

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