Insolvabilité d'une personne
| adao_old Nouveau membre Inscrit : 23/08/2007 Messages : 1 |
Vu 1057 fois Le 23/08/2007 22:49 |
| Une personne majeur n'arrivant pas à payer ses dettes, la famille proche est elle contrainte de payer à sa place ?. Et en cas de déces de cette personne ses dettes sont elles annulées ?. Dernière modification : le 27/08/2007 16:51 |
Classement : Droit civil & familial > Droits des contrats
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
Classement : Droit civil & familial > Service sociaux
| poupee_russe92 Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit fiscal - Droit des entrep.  Inscrit : 22/07/2007 Messages : 104 |
Le 24/08/2007 11:31 |
| Bonjour,
la famille n'est nullement redevable des dettes d'une personne majeure à moins que certains membres ne se soient portés caution. Au décès, la succession tient compte de l'actif mais aussi des dettes qui devront être payées par les héritiers en puisant dans l'actif ou avec leurs deniers, à moins qu'ils ne renoncent à la succession. Il n'y a donc pas d'annulation de la dette en principe. Cordialement. Esther __________________________ Sauvons la planète : engagez-vous pour votre avenir et celui de vos enfants et petits-enfants!!! Selon le GIEC il ne reste que 8 ans pour prendre les mesures qui sauveront l'humanité !! |
PAGE : [ 1 ]
