Insolvabilité d'une personne

Sujet vu 1578 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/07 à 22:49
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


adao_old, Posté le 23/08/2007 à 22:49
1 message(s), Inscription le 23/08/2007
Une personne majeur n'arrivant pas à payer ses dettes, la famille proche est elle contrainte de payer à sa place ?. Et en cas de déces de cette personne ses dettes sont elles annulées ?.

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poupee_russe92, Posté le 24/08/2007 à 11:31
104 message(s), Inscription le 22/07/2007
Bonjour,

la famille n'est nullement redevable des dettes d'une personne majeure à moins que certains membres ne se soient portés caution.

Au décès, la succession tient compte de l'actif mais aussi des dettes qui devront être payées par les héritiers en puisant dans l'actif ou avec leurs deniers, à moins qu'ils ne renoncent à la succession.

Il n'y a donc pas d'annulation de la dette en principe.

Cordialement.

Esther


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