Inscription au FICP et donation

Sujet vu 605 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/13 à 18:12
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


sweaty, Guadeloupe, Posté le 14/05/2013 à 18:12
2 message(s), Inscription le 14/05/2013
Bonjour,
je me suis marié en 1997, en 2006 avec mon époux nous avons souscrit un crédit réserve équilibre de 5900€ sur quatre ans, pour partir en vacances. Nous avons remboursé cette sommes.
Nous sommes séparés depuis 2009 avec une procédure de divorce en cours et une ordonnance de non conciliation du juge des affaires familiales. Mon époux a demandé de nouveau le déblocage de cette sommes et ne rembourse pas.Je l'ai appris par un courrier du créancier me disant que j'allais être inscrite au FICP si l'impayé n'était pas régularisé.
Je voudrais savoir quelle recours je peux avoir pour sortir de cette situation sans en faire les frais.
De plus nous avons construit une maison, sur son terrain acquis d'une donation de sa grand mère, financer par un prêt immobilier pour lequel il reste 6 ans de remboursement. Il a des difficulté pour rembourser ce dernier, je suis prête à reprendre ce crédit mais à condition que la maison soit au nom de nos enfants.
Je souhaiterai donc lui demander de faire une donation de la maison à nos enfants est ce possible?
Merci

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amatjuris, Posté le 14/05/2013 à 20:22
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
pour le prêt si vous êtes co-emprunteur avec une clause de solidarité, votre créancier peut vous demander de payer si l'autre co-emprunteur ne paie pas et cela quelque soit votre situation familiale qui ne regarde pas votre créancier.
la maison construite sur le terrain reçu en donation par votre mari est un bien propre et si la communauté a remboursé le crédit, il devra une récompense à la communauté au moment ou la communauté sera liquidée.
il peut effectivement faire une donation à ses enfants mais cela est risqué pour vous car vous ne serez toujours pas propriétaire.
en outre si vous ou votre mari avez des dettes, votre créancier pourra contester la donation qui appauvrit votre mari à son détriment (action paulienne).
il faut donc réglez le problème du prêt avant d'envisager une donation.
cdt

sweaty, Guadeloupe, Posté le 15/05/2013 à 00:35
2 message(s), Inscription le 14/05/2013
merci beaucoup


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