Injonction de payer et dossier de surrendettement

Sujet vu 1089 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/11 à 10:00
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


ghislainef, Seine-et-Marne, Posté le 28/04/2011 à 10:00
2 message(s), Inscription le 28/04/2011
Bonjour,
J'ai déposer un dossier de surrendettement en décembre 2010. J'ai recu la reponse de sa recevabilité le 14 janvier 2011. Puis un créancier a poser un recours sur la recevabilité de mon dossier. Je passe devant le juge le 9 juin 2011. La semaine derniere j'ai recu une injonction de payer de ce meme créancier. Je dois faire opposition ? (mais je ne renies pas la dette) - Je pensais que le fait de déposer un dossier de surrendettement permettait d'arrêter toutes les procedure. Merci de m'aider et de me dire les démarches à effectuer

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Solaris, Finistère, Posté le 03/05/2011 à 20:55
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

La recevabilité du dossier de surendettement arrête les procédures d'exécution mais votre créancier a le droit d'obtenir un titre exécutoire à votre encontre.


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