Inexécution sur mandat de gestion sur contrat a.v multi support

Sujet vu 614 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/11 à 17:17
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


la92, Hauts-de-Seine, Posté le 30/11/2011 à 17:17
1 message(s), Inscription le 19/11/2011
Bonjour,
j'ai acté fin 2010 un mandat de délégation d'arbitrages sur contrat A.V avec mon CGPI.
Le contrat stipule en article 7:"En aucune manière, l'une ou l'autre des parties ne pourra rechercher la responsabilité de la compagnie d'assurance en cas d'exécution défectueuse ou décevante, d'inexécution totale ou partielle du présent mandat."
En article 6, c'est cette clause qui n'a pas été exécutée:"Afin de sécuriser le capital placé sur le contrat d'A.V, j'autorise mon mandataire à bénéficier de l'offre faite par la compagnie d'A.V d'effectuer automatiquement un arbitrage vers le fond en euros sur toutes les SICAV ou FCP dès lors qu'une baisse de moins -5% par rapport à leur valeur d'achat ai été constaté."
Mon CGPI décède accidentellement cet été. Il était gérant unique de la SARL au travers de laquelle il exerçait.
Le gérant désigné pour la succession révoque le mandat d'arbitrage le 1°sept. Je subis de lourdes pertes financières du fait de la non exécution de la clause de sécurisation de l'article 6.
Ni mon CGPI ni la compagnie qui détient ce contrat d'A.V ne m'ont jamais signifié que cette clause de sécurisation était inexécutable sur mon contrat.
La compagnie m'a validé le 20 mai 2011 qu'elle prenait note que je désignais mon CGPI mandataire à effet de réaliser en mon nom & pour mon compte les opérations d'arbitrage sur mon contrat à effet du 26.04.10.

Quelles sont mes voies de recours pour être indemniser de cette perte financière?
Cette inexécution entre-elle dans la responsabilité civile de mon CGPI décédé, et l'indemnisation va t-elle être prise en charge par la police d'assurance obligatoirement souscrite par sa responsabilité civile ?
Comment signifier & demander indemnisation au gérant qui administre la succession la SARL ?
Si son assurance ne veut pas m'indemniser dans le cadre d'inexécution & de manquements dans la responsabilité civile de mon CGPI décédé, quelles sont mes voies de recours judiciaires pour aboutir dans le remboursement de ma perte financière ?
Sur quels non respects de quels articles de droit civil, des contrats, d'assurance doit être fondée mon action juridique pour que cette action aboutisse à réparation & indemnisation de ma perte financière ?

Merci de vos retour d'expertise, partage d'expérience d'action menée, procédure à suivre, dans ce cas précis d'inexécution de clause de sécurisation automatique par stop loss sur contrat d'assurance vie multi support gérer par l'intermédiaire d'un conseiller indépendant CGPI

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