Indemnité de licenciement avant introduction du divorce

Sujet vu 2294 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/09 à 16:01
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


audrey1959, Manche, Posté le 09/04/2009 à 16:01
1 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,

Mon ex-époux a perçu une forte indemnité de licenciement 78000€ avant que nous fassions légaliser notre divorce. Le jugement était rendu mais pas encore officialisé. Nous n'étions pas encore divorcés. C'est pourquoi, j'aimerais savoir si j'ai droit à la moitié de cette indemnité, nous étions mariés sous le régime de la communauté.
Salutations respectueuses.

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Upsilon, Posté le 10/04/2009 à 19:04
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Tout dépend de l'étape de la procédure de divorce ? qu'entendez vous par "rendu mais pas encore officialisé"?

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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