Impayés d'assurance voiture y a -t-il prescription pour ce genre

Sujet vu 668 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/10 à 21:43
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


vitre, Alpes-Maritimes, Posté le 09/03/2010 à 21:43
11 message(s), Inscription le 28/02/2009
Bonjour,

j'ai des impayés de cotisations d'assurances voiture, y a t-il forclusion de ces
impayés ou prescriptions comment celà marche pour faire valoir la prescription

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