Cet huisssier agit-il correctement ?

Sujet vu 382 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/09 à 14:56
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


jf54, Posté le 11/12/2009 à 14:56
1 message(s), Inscription le 11/12/2009
Bonjour,

J'ai eu en 2007 des retards de paiement de cotisations sociales pour cause de difficultés financières.

La commission sociale du RSI, contrairement à sa propagande, ne m'a pas accordé la moindre remise.

Début novembre 2009, un huissier a fait une saisie-attribution sur mon compte privé, en application d'une décision du directeur du RSI de fin novembre 2007.

J'ai contacté le RSI pour leur dire que j'allais payer. Ils m'ont dit de traiter cela avec l'huissier et m'ont indiqué qu'il y avait un autre paiement en retard. J'ai donc aussitôt envoyé un mail à l'huissier pour lui faire part de mon intention de solder les 2 dossiers et en lui demandant la marche à suivre. Il ne m'a pas répondu. J'ai téléphoné et la personne au bout du fil m'a dit que c'était son collègue qui suivait mon dossier et m'a assuré qu'il lui laissait le message pour rappel le lendemain. Je n'ai pas été rappelé.

Hier, je reçois du même huissier une contrainte sous peine de saisie-vente. Cela concerne la 2ème partie du dossier, celle pour le règlement amiable de laquelle j'avais contacté l'étude, sans réponse de sa part.

Plusieurs choses me surprennent :

- Le silence de l'étude. N'ont-ils pas fait le mort exprès pour empêcher un règlement amiable et pouvoir empocher les frais d'acte ?

- La forme différente des 2 contraintes. Sur la 1ère partie du dossier, une saisie-attribution avec délai d'un mois pour saisir éventuellement le juge de l'exécution. Sur la 2ème partie du dossier, une saisie-vente avec délai de 8 jours pour payer et sans voie de recours. Alors que l'objet est exactement de même nature avec exactement les mêmes parties en cause.

- Les dates. La décision exécutoire du directeur du RSI sur la 2ème partie du dossier est du 04/12/07. L'acte d'huissier me signifiant la saisie-vente de mes biens meubles est du 10/12/09. Le temps écoulé entre ces deux dates est supérieur à 2 ans. N'y a-t-il pas prescription ?

Merci à ceux qui pourront m'éclairer et, si je dois contester quelque chose, m'indiquer les procédures à mettre en oeuvre.

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