Huissier sur impayé de loyer

Sujet vu 683 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/11 à 09:35
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


aureliatou, Yvelines, Posté le 13/01/2011 à 09:35
1 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,

j'ai eu en 2004 un impayé de loyer avec mon concubin nous avons perdu le procé et condané à payé 19 000 euros suiteà cela j'ai envoyé un courrier au juge pour expliquer que nous nous étions trompés sur la date et je n'ai eu aucune reponse .le huissier était venu nous voir en nous demandant de payer étant au rmi a l'époque nous ne pouvions pas payer. entre temps nous avons déménagés et nous n'avions plus de nouvelles du huissier . A ce jour un autre huissier est venu chez moi à relevé toute les affaires pour les saisirs 6 ans après a t-il le droit?

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Marion2, Posté le 13/01/2011 à 09:50
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
OUI

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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