Garantie décennale pour des travaux de maçonnerie

Sujet vu 844 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/09 à 16:42
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


michou, Loire, Posté le 21/02/2009 à 16:42
1 message(s), Inscription le 18/02/2009
Une maison mitoyenne à la notre a été démolie en 1993.
notre mur a été en-partie démolie, refait par l'entreprise de démolition, mais pas couvert au-dessus, ni recouvert d'un zinc, ni tuilé, les infiltrations d'eau qui à la longue sont entrées dans le mur l'ont fragilisé à un tel point qu'il pourrait s'écrouler.
L'entreprise qui a effectué les travaux à l'époque ne peut-elle être tenu responsable du fait de la date(plus de 10 ans)?

il n'y a pas un texte de loi dans ces cas là?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/02/2009 à 07:21
5302 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Désolé pour vous, mais il n'y a pas de recours possible, d'autant ques les travaux ont plus de 10 ans.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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