Garantie de conformité=garantie panne 2 ans?

Sujet vu 429 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/12 à 18:28
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


msauvage, Haute-Garonne, Posté le 15/11/2012 à 18:28
1 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour

J'ai un problème de compréhension de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

Je ne maîtrise pas deux points:
- définition "défauts de conformité": est ce qu'une panne, comme par exemple un bouton qui ne fonctionne plus sur un Iphone, peut être considéré comme un défaut de conformité?
- délai de six mois vs deux ans: si le défaut apparaît entre six mois et deux ans, que se passe-t-il? en d'autres mots est-ce qu'on peut parler d'une garantie de deux ans?

D'avance merci pour votre aide.
Michel

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