Garant pour une location ( le garant étant notaire)

Sujet vu 660 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/12 à 11:12
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


lydiaseoud, Gard, Posté le 01/11/2012 à 11:12
34 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,

Mon frère est notaire d'une scp composée de 6 associés, je vais prendre une location et je lui ai demandé de se porter garant, il m'a dit que ce n'était pas possible car fallait l'accord de tous les associés. Existe t il un dans la déontologie notariale une clause qui le mentionne afin que j'en fasse part au^propriétairte de l'habitation que je dois voir prochainement.

Merci

Cordialement

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Tisuisse, Posté le 01/11/2012 à 14:41
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre frère peut se porter garant mais seulement à titre privé, pas à titre professionnel. Il n'a effectivement pas le droit d'engager la SCP dont il fait partie sans l'accord des autres associés de cette SCP.


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