Fond de commerce droit commercial

Sujet vu 682 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/08 à 16:22
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


SOUSSOU 2008, Allier, Posté le 16/11/2008 à 16:22
1 message(s), Inscription le 16/11/2008
DROIT COMMERCIAL



LES CONTRACTANTS ont signé un contrat commercial type.Le propriétaire des murs a interdit au proprietaire du fond de le louer ou de preter .APRES 20ANS le proprietaire de fond a t il le droit de le louer ou pas.cette clause reste t elle valable .

merci d avance

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