Faut il un contrat de mariage pour préserver nos héritage propre

Sujet vu 1100 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/11 à 12:33
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


aurore, Aisne, Posté le 28/01/2011 à 12:33
1 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,
je vais bientot me marier et plusieurs personnes nous disent qu'il faut que l'on face un contrat de mariage.
nous n'avons rien contre mais nous ne possedons aucun bien (propriete ou fortune) actuellement.
nous voudrions savoir, si un contrat de mariage est nécessaire pour proteger nos héritages propre (propriete) en cas de divorce?
sachant que nous serons marié lors de ces héritages, l'autre aura t'il un droit dessu?
merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Aurore

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/01/2011 à 13:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En fait c'est un peu compliqué.
1) les héritages sont des biens propres, donc même sans contrat de mariage,en communauté légale, ça reste la propriété exclusive de chacun.
2) mais pendant le mariage, il va falloir payer des travaux, vendre peut-être le bien etc. Là on entre dans le système compliqué des récompenses (la communauté paye les travaux sur le bien propre d'un des conjoints, donc il doit récompense à la communauté. Le fruit d'un bien propre sert à payer un bien commun, donc c'est la communauté qui doit récompense). D'un autre coté, si vous vous mettez en séparation de biens, celui qui paye pour les travaux d'un bien de l'autre, le fait à fond perdu (forcément, il paye car tout ce que l'autre va dépenser pour son bien, n'est pas affecté au budget familial)

Bref, la séparation de biens va forcément léser un des époux au moment soit du décès soit du divorce. La communauté est plus compliquée à dissoudre mais plus juste.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du notaire pour une 3ème solution : un contrat des acquets (ce n'est pas la communauté réduite aux acquets) qui, en gros, se comporte comme une séparation de biens durant le mariage et une communauté en cas de dissolution.


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