Faire valoir une reconnaissance de dette

Sujet vu 4843 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/08 à 18:50
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


wonka, Gironde, Posté le 27/11/2008 à 18:50
10 message(s), Inscription le 20/11/2008
Bonsoir,

J'ai prêté la somme de 1600 € à une personne qui m'a écrit une reconnaissance de dette manuscrite afin de m'assurer un remboursement. Tout s'est bien passé jusqu'à la dernière partie à me rembourser à savoir 350 €.

Après plusieurs appels infructueux envers cette personne pour me faire rembourser ces 350 €, je ne sais plus quoi faire.

Comment je dois faire valoir cette reconnaissance de dette et que dois je faire pour me faire entendre (porter plainte, contacter un tribunal ... ?)

D'avoir merci pour votre aide
Cordialement

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HUDEJU, Martinique, Posté le 27/11/2008 à 19:25
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Le mieux est de contacter un juge de proximité au tribunal d'instance dont dépend votre lieu de résidence .

ellaEdanla, Posté le 28/11/2008 à 14:22
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

MAIS QUE VOIS-JE ????
Citation :
Le mieux est de contacter un juge de proximité au tribunal d'instance dont dépend votre lieu de résidence


HUDEJU peut-être faudrait-il connaître les textes applicables avant de vouloir donner des conseils ... ?

Effectivement, c'est le Juge de Proximité (JP) qui est compétent pour un litige de ce montant (article L231-3 du COJ).
MAIS l'article R.231-6 du COJ précise que les règles de compétences territoriales applicables au JP sont les mêmes que celles applicables au Tribunal d'Instance (article R221.46 COJ), à savoir les règles édictées par le Code de Procédure Civile.

Or, l'article 42 du CPC (procédure au fond) comme l'article 1406 CPC (injonction de payer) prévoit la compétence du tribunal du lieu de domicile du DEBITEUR.

WONKA,

je vous conseillerais une dernière démarche amiable avant de saisir le tribunal pour un si petit montant. Adressez une mise en demeure à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé réception. Demandez-lui de vous rembourser la dernière mensualité sous huit jours et précisez-lui qu'à défaut vous saisirez le juge.

S'il ne payait pas, vous auriez alors le choix entre le dépôt d'une requête en injonction en payer auprès du Juge de Proximité ou une déclaration au greffe pour demander une convocation à la prochaine audience. Devant cette juridiction l'avocat n'est pas obligatoire.

Je reste disponible pour vous expliquer les différences entre les deux procédures si cela s'avérait nécessaire.

Bon courage,

Cordialement.

wonka, Gironde, Posté le 28/11/2008 à 19:46
10 message(s), Inscription le 20/11/2008
Bonsoir,

Après une dernière tentative (juge, porter plainte ...), il a enfin décidé de me rembourser d'ici dimanche (je pense qu'il a eu peur car pour la première fois depuis longtemps il a pris la peine de me rappeler). Je vous tiendrais au courant si toutefois ce n'était pas le cas pour entamer une procédure telle que vous me le décrivez dans votre réponse.

Encore merci

Cordialement


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