Faire une demande d'expertise.

Sujet vu 901 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/09 à 09:29
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


pittirossu, Posté le 27/01/2009 à 09:29
27 message(s), Inscription le 26/03/2008
Bonjour,
La construction de ma maison a été achevée en Septembre 2008.
De l'eau s'infiltre par le toit et les terrasses.
J'ai adressé une lettre à l'entreprise aui a réalisé la construction, pour qu'il fasse intervenir sa décennale. Pas de réponse.
A chaque intempérie l'eau continue de s'infiltrer, et coule sur ma cuisine.
Je voudrais savoir qu'elle est la suite de la démarche pour être entendu.
Dois je envoyer une seconde lettre AR ?
Dois je faire monter un huissier ? un expert ? dois je prendre un avocat ?
Comment doit se derouler cette affaire ?
Dans mon assurance habitation, je n'ai pas de protection juridique.

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Tisuisse, Posté le 27/01/2009 à 19:26
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Etes-vous sûr que la maison a été achevée en septembre... 2009 ?
Vous devez aussi avoir souscrit une assurance "maître d'ouvrage". Faites jouer celle-ci et votre assureur se retournera ensuite contre l'assureur de la décennale ou, à défaut, directement contre l'entrepreneur. Une expertise est indispensable car l'affaire devra certainement passer devant un tribunal.

aie mac, Posté le 27/01/2009 à 21:36
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
Dans mon assurance habitation, je n'ai pas de protection juridique.

mais vous avez probablement une garantie dégât des eaux.
faites une déclaration de sinistre, complémentaire à celle de la Dommage-Ouvrage que vous avez sans doute souscrite. (à défaut, l'économie que vous en avez fait vous vaudra sans doute un délai de traitement du problème quelque peu plus long)

Sylvie Avocat, Posté le 28/01/2009 à 23:32
9 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

Le Constructeur doit avoir souscrit une assurance dite "Dommages ouvrages".
C'est cette assurance qui prendra en charge tous les dommages, si le constructeur ne réagit pas à une mise en demeure par lettre recommandée avec AR.
Votre assurance habitation prendra en charge uniquement les dommages consécutifs, et non les travaux réparatoires en toiture.
Ne faites pas intervenir une autre entreprise, sinion l'assureur Dommages ouvrage pourra refuser d'appliquer ses garanties.
Cette assurance Dommages ouvrages doit être visée au contrat de construction de maison individuelle conclu avec votre constructeur.

aie mac, Posté le 28/01/2009 à 23:55
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
Le Constructeur doit avoir souscrit une assurance dite "Dommages ouvrages".

pas le constructeur; le maitre d'ouvrage.
cf art L242-1 et L242-2 du code des assurances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=403C88D11F038D4B10EAF6B82DD55E70.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000019265425&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090128"L242-1
http://http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=403C88D11F038D4B10EAF6B82DD55E70.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000006795916&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090128"L242-2

la MRH interviendra pour les consécutifs, mais mettra en cause la RCD de l'entreprise.

nb: si un modo veut bien rendre l'url lisible... merci

pittirossu, Posté le 29/01/2009 à 07:30
27 message(s), Inscription le 26/03/2008
Oui, la date est bien septembre 2008.
je n'ai pas d'assurance dommage ouvrage.Je pensais que la maison était couverte par la décennale.
Dès que les portes et fenêtres ont été posées j'ai pris une assurance qui comprend dégats des eaux.
Par contre, l'architecte qui a réalisé les plans a assuré l'ouvrage.


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