Facture de 10 ans en arrière

Sujet vu 1003 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/09 à 21:11
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Thierry, Savoie, Posté le 08/02/2009 à 21:11
1 message(s), Inscription le 08/02/2009
Bonjour,

Je reçois une facture d'un garage auto datant de 10 ans en arrière. Je n'ai jamais reçu d'autre facture de rappelle avant aujourd'hui.
De plus le garagiste est aujourd'hui à la retraite. Est ce qu'il a le droit de facturer des services 10 ans après et est ce qu'il a le droit d'envoyer des factures alors qu'il est a la retraite.

D'avance merci.

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julius, Calvados, Posté le 08/02/2009 à 22:54
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir ,

Le délai de créance d'un professionnel a un particulier pour vente de marchandises est de 2 ans.

De plus , y a t il une entête à sa facture ?
La société existe t elle encore ?

Ou il y a abus de nom pour encaisser un chéque ou alors illégallité d'usage du commerce puisqu'il est à la retraire.
Enfin , il est peu être encore gérant , et non retraité ( est ce un jugement de votre part ou une certitude ?)
Dans ce cas , il a le droit de faire appel de créance au nom de la société ( mais le délai de prescription reste le même)

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


thierry, Savoie, Posté le 15/02/2009 à 16:26
1 message(s), Inscription le 15/02/2009
Bonjour,

Merci d'avoir répondu aussi vite.
Il y a bien une entête à sa facture et le garagiste est bien a la retraite c'est une certitude.

Le délai de créance étant passé lui auusi, je vais attendre qu'il redonne des nouvelles.

Cordialement.


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