Exclusion de la responsabilité du vendeur

Sujet vu 780 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/10 à 16:47
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Mag, Savoie, Posté le 24/10/2010 à 16:47
1 message(s), Inscription le 24/10/2010
Bonjour,

J'ai une question pratique à résoudre : lors de la négociation d’un contrat de vente de marchandises en droit français, je me demande comment exclure la responsabilité du vendeur pour les dommages immatériels.

J'ai seulement trouvé un argument, fondé sur l'article 1150 du code civil qui précise que les risques doivent être prévisibles, or les dommages immatériels ne le sont pas. J'ai vraiment beaucoup de mal à trouver d'autres arguments qui étayeraient ma réponse.

Merci d'avance de votre réponse.

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