Epuration de dette au fond de garantie

Sujet vu 2707 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/09 à 15:11
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


kayou, Drôme, Posté le 26/11/2009 à 15:11
3 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour,
Suite à un accident mortel de la route, mon assurance casse mon contrat pour ne pas leur avoir déclaré lors de la signature de l'avenant que un des deux conducteur avait eu une suspention de permis de conduire avant la date de l'accident. Toutefois il avait retrouvé l'usage de son permis à la date de l'accident.
je vais très certainement être redevable au fond de garantie d'une dette dont je ne connais pas le montant, mais de toute façon je ne suis pas solvable je suis mariée et j'ai trois enfants de 1 à 7 ans et mon mari a un enfant de 22 ans d'un premier mariage . jusqu'ou vont les droits du fond de garantie pour ce faire rembourser cette dette.

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Tisuisse, Posté le 26/11/2009 à 17:30
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Que disait exactement le questionnaire de l'assurance au moment de la souscription ? Est qu'il demandait si l'un des conducteur avait fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation du permis dans les xxx années précédente ? très probablement quelque chose comme ça. Et si vous avez répondu non, au motif que le permis avait été récupéré, il s'agit effectivement d'une fausse déclaration pouvant entraîner la déchéance des garanties en cas d'accident.

Chabert, notre pro dans ce domaine, vous en dira plus.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/11/2009 à 19:06
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
En général les questions sur un retrait de permis ou une ondamnation sont posées à la souscription.

Si l'avenant a été demandé pour inclure un second titulaire, qui a eu une retrait de permis, il eût fallu le déclarer.

Le fait que votre mari avait son permis le jour de l'accident ne change rien à la position des assureurs

De toutes façons, selon le code des assurances, vous devez déclarer en cours de contrat tout fait susceptible de modifier la prime, notamment un retrait de permis de plus de 2 mois, ou une condamnation pour conduite en état d'ébriété. (vois conditions générales)

C'est à juste titre que l'assureur résilie le contrat.

Si le fonds de garantie est amené à intervenir, son droit de vous réclamer les indemnités versées est tout à fait justifie; vous pouvez payer votre vie durant pour une fausse déclaration ou une omission grave.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cloclo7, Paris, Posté le 26/11/2009 à 22:16
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

Attention à ne pas confondre résiliation du contrat d'assurance et nullité du contrat.

Pour pouvoir invoquer la nullité du contrat encore faut-il que votre assureur démontre :
1/ la fausse déclaration,
2/ la mauvaise foi.

sans cette preuve, le contrat ne peut être annulé et votre assureur sera tenu d'indemniser la victime.

Il faut ensuite savoir ce qui est demandé dans le questionnaire et quand l'avenant a été signé ?

Pour ce qui est de l'indemnisation de la victime qu'elle soit prise en charge par la compagnie d'assurance ou le fond de garantie, votre situation personnelle n'entre pas en ligne de compte.


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